Jean Grenet
Question N° 110846 au Ministère de l'Industrie
Question soumise le 14 juin 2011
M. Jean Grenet interroge M. le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur les recommandations du médiateur de l'énergie à propos du nombre de recours effectués pour des sommes portant sur des trop-perçus inférieurs à 15 euros. La masse de ces sommes dues et non remboursées par EDF sur plusieurs années est estimée par ce dernier entre 5 millions et 10 millions d'euros. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer ce qu'il entend faire pour que de telles pratiques soient évitées dans l'avenir et que les fournisseurs d'énergie soient tenus de rembourser systématiquement les trop-perçus aux consommateurs, conformément à la loi Nome.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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