Jean Grenet
Question N° 108990 au Ministère des Transports
Question soumise le 17 mai 2011
M. Jean Grenet attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur la notion d'ouverture à la circulation publique des chemins. Actuellement il existe un flou juridique à ce sujet. Ainsi, la jurisprudence considère que l'ouverture d'un chemin à la circulation publique dépend du caractère praticable par un véhicule de tourisme non spécialement adapté au « tout terrain ». Cette situation pose un certain nombre de problèmes particulièrement en zones rurales et plus généralement dans les secteurs à topographie escarpée ou sur des chemins accidentés, les véhicules classiques sont inutilisables et ne sont donc pas une référence adaptée pour leur ouverture à la circulation. Dès lors, le critère de "carrossabilité" est généralement bien trop imprécis et de ce fait l'objet d'une interprétation subjective. Il lui demande s'il envisage de préciser la nature juridique des chemins carrossables et de préciser clairement la notion d'ouverture à la circulation publique des chemins.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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