Questions écrites de Jean Grenet

Thèmes : enseignement maternel et primaire ; pédagogie ; apprentissage de la lecture

M. Jean Grenet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les craintes croissantes des professeurs et des parents d'élèves concernant les effets de la méthode dite globale. Des instructions concernant l'apprentissage de la lecture ont été inscrites dans les programmes notamment lors de la publication des programmes au Bulletin offi...

Thèmes : professions de santé ; médecins ; agressions. protection

M. Jean Grenet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la multiplication d'agressions à l'encontre des médecins. Les résultats de l'observatoire de la sécurité pour 2010 enregistrent une hausse importante du nombre de violences à leur égard (920 en 2010 contre 512 en 2009). Qu'il s'agisse d'agressions verbales, de vols ou d'agressions physiques, ces chiff...

Thèmes : télécommunications ; Internet ; fournisseurs de services. données personnelles. conservation. réglementation

M. Jean Grenet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la protection de leur vie privée sur internet. Selon une étude réalisée par la Caisse des Dépôts, les Français sont de plus en plus utilisateurs des réseaux sociaux tout en faisant état de leur méfiance quant aux informations personnelles, notamment sur les...

Thèmes : assurances ; assurance vie ; transferts. réglementation

M. Jean Grenet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'article L. 511-1 du code des assurances relatif à l'intermédiation en assurance ou en réassurance. L'assurance-vie est un produit d'épargne qu'ont choisi des millions de Français. Or, selon un usage de courtage, les épargnants n'ont pas aujourd'hui la liberté de changer de conseiller ou de co...

Thèmes : TVA ; taux ; équidés. politiques communautaires

M. Jean Grenet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'inquiétude manifestée par les professionnels de la filière équestre. En effet, il semble que la Commission européenne remette en cause l'application pour cette activité du taux réduit de TVA à 5,5 %. Un certain nombre de pays membres de l'U...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; antibiotiques ; consommation. maîtrise

M. Jean Grenet interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé à la suite d'un rapport de l'agence des produits de la santé (Afssaps) sur la consommation des antibiotiques. En effet, s'il ressort que celle-ci a baissé de 16 % en France en dix ans, la France est néanmoins toujours l'un des plus gros consommateurs d'Europe derrière la Grèce. Si le mouvement de baisse sur dix ans a...

Thèmes : traités et conventions ; convention sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels ; signature et ratification. perspectives

M. Jean Grenet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale à propos de la campagne initiée par le Conseil de l'Europe contre la violence sexuelle à l'égard des enfants en 2011. Cette campagne vise également à promouvoir la signature, la ratification et la mise en oeuvre de la convention de Lanzarote sur la protection des enfants...

Thèmes : sécurité publique ; catastrophes naturelles ; réseau national d'alerte. perspectives

M. Jean Grenet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le protocole d'accord relatif à la carrière des sapeurs-pompiers professionnels. Le Président de la République à l'occasion du 118e congrès des sapeurs-pompiers du 24 septembre 2011 qui s'est déroulé à Nantes a annoncé un projet de modernisation du réseau n...

Thèmes : travail ; médecine du travail ; réforme. perspectives

M. Jean Grenet attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur la situation des services inter-entreprises de santé au travail (SIST). Une réforme de ce service était attendue jusqu'à ce que celle-ci ne soit censurée par une décision du Conseil constitutionnel de novembre 2010....

Thèmes : banques et établissements financiers ; prêts ; collectivités territoriales. accès au crédit

M. Jean Grenet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le projet de création d'une nouvelle entité destinée au financement des collectivités locales. En effet, la création d'une nouvelle entité reprenant le flambeau longtemps tenu par le Crédit local de France (CLF), puis Dexia, auprès des communes, EPCI, conseils généraux et régionaux français par...

Thèmes : banques et établissements financiers ; prêts ; collectivités territoriales. accès au crédit

M. Jean Grenet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la création d'un nouveau pôle de financement des collectivités locales. En effet, il semble que dans le cadre d'une reprise de certains actifs de Dexia, la Caisse des dépôts (CDC) en partenariat avec la Banque postale s'apprête à présenter prochainement un projet en sens. Aussi, il lui demande ...

Thèmes : transports ferroviaires ; SNCF ; ligne Bayonne-Toulouse. perspectives

M. Jean Grenet attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur l'amélioration des services de transports régionaux ferroviaires en Aquitaine à la suite de la signature de la convention pour les trains d'équilibre du territoire qui prévoit de pérenniser les lignes existantes, de...

Thèmes : télécommunications ; téléphone ; portables. conséquences. santé

M. Jean Grenet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les suites à donner à la classification par l'agence de recherche sur le cancer, de l'organisation mondiale de la santé (OMS), des champs électromagnétiques des radiofréquences comme pouvant être cancérigènes pour les humains (groupe B2, c'est-à-dire un classement identique à celui de la laine de verr...

Thèmes : enseignement maternel et primaire ; écoles ; équipements numériques. écoles rurales. bilan et perspectives

M. Jean Grenet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le plan écoles numériques rurales. Ce programme destiné à soutenir l'équipement numérique des écoles rurales situées dans des communes de moins de 2 000 habitants a suscité dès son lancement en 2009 un grand nombre de demandes de la part des maires ruraux. Devant l'intérêt s...

Thèmes : travail ; licenciement pour inaptitude physique ; avis d'inaptitude. recours. réglementation

M. Jean Grenet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conditions de recours à l'encontre de l'avis d'inaptitude devant l'inspecteur du travail. En effet, l'article L. 4624-1 du code du travail prévoit, dans le cas où un salarié est déclaré inapte à son poste de travail par le médecin du travail, que l'employeur dispose que d'un délai d'un mois soit p...

Thèmes : énergie et carburants ; énergie photovoltaïque ; réglementation. rétroactivité. conséquences

M. Jean Grenet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les effets pénalisant pour certaines exploitations agricoles de l'application de l'article 3 du décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010 concernant les installations photovoltaïques. Ainsi, pour des dossiers de demandes de raccordement à ERDF, finalisés et concrétisés avec des installations photo...

Thèmes : collectivités territoriales ; aides de l'État ; projets d'investissement. délais d'instruction. perspectives

M. Jean Grenet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les modalités de dépôt de demande de subvention auprès de l'État. En effet, l'article 5 du décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions d'État pour les projets d'investissement dispose qu'aucun commencement d'exécution ne peut être opéré av...

Thèmes : automobiles et cycles ; réparation automobile ; pièces de rechange. politiques communautaires

M. Jean Grenet attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le marché français des pièces détachées automobiles. L'adoption, par le conseil des ministres européens, de la propos...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; retraite proportionnelle ; jouissance immédiate. perspectives

M. Jean Grenet attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la modification du paiement immédiat de la pension des fonctionnaires. En effet, les personnes qui justifient de cent cinquante trimestres d'activité peuvent, selon l'article L. 24-1-3° du code des pensions civiles et militaires de retraite, bénéficier d'une...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; gestion ; éco-organismes. fonds collectés. réglementation

M. Jean Grenet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur l'application des dispositions du Grenelle de l'environnement. Un accord avait été conclu en 2007 prévoyant que des contreparties financières pour les collectivités dont les activités d'i...