Jean Grenet
Question N° 70309 au Ministère du Travail
Question soumise le 2 février 2010
M. Jean Grenet attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la modification du paiement immédiat de la pension des fonctionnaires. En effet, les personnes qui justifient de cent cinquante trimestres d'activité peuvent, selon l'article L. 24-1-3° du code des pensions civiles et militaires de retraite, bénéficier d'une pension à taux plein, quelle que soit la date de leur départ en retraite. Or il semblerait que cette disposition soit sur le point d'être modifiée. Actuellement, pour être admis au dispositif de départ anticipé à la retraite, les bénéficiaires doivent remplir les trois conditions cumulatives (justifier d'un minimum de quinze années de services civils et militaires effectifs, être parents d'au moins trois enfants vivants, justifier, au moment de la naissance ou de l'adoption ou après l'arrivée de l'enfant au foyer, d'une période continue minimum de deux mois pendant laquelle l'intéressé n'a exercé aucune activité professionnelle, notamment avant son entrée dans la fonction publique). Or les nouvelles modalités envisagées semblent vouloir modifier ou limiter la portée de cette disposition. Face à cette situation, un grand nombre de mères de familles, demandent, souvent de façon anticipée, leur mise à la retraite; l'annonce par le Gouvernement d'une vaste réforme des retraites, mise en oeuvre durant l'année 2010, est susceptible de modifier les conditions d'admission au dispositif actuel. Ainsi, une diminution de l'ordre de 20 % de cette pension pourrait intervenir du fait que la base de celle-ci, dépendant actuellement du salaire brut des six derniers mois d'activité du fonctionnaire, pourrait être calculée sur le salaire brut moyen des 25 dernières années. À titre d'exemple, une mère de famille de trois enfants, ayant fait des études ou travaillé de façon ininterrompue depuis l'âge de 18 ans, hormis durant ses congés de maternité, dans le secteur privé, puis comme fonctionnaire, qui n'a pas bénéficié de congés parentaux, comme c'est le cas actuellement, lui aurait permis de percevoir une allocation. Une modification de ce dispositif, amènerait à travailler jusqu'à l'âge de 60 ans pour percevoir sa retraite. La durée d'activité dans les régimes publics et privées serait de 38 ans, auquel pourrait s'ajouter 3 années de rachat des années d'études, soit 41 annuités, plus les bonifications par enfant, actuellement d'une année pour la fonction publique, de 2 années pour le régime général, soit un total, avec 3 enfants, de 47 annuités à l'âge de 60 ans ; cet âge de départ est susceptible d'être allongé dans le cadre du chantier 2010 des retraites. Il lui demande de bien vouloir lui confirmer les modalités actuelles de paiement des pensions selon le cas de figure évoqué et lui indiquer dans quelle mesure le projet de réforme de retraite est susceptible d'être modifié.
Réponse émise le 4 octobre 2011
La loi portant réforme des retraites du 9 novembre 2010 prévoit l'extinction du dispositif de départ anticipé pour les fonctionnaires parents de trois enfants et ayant validé quinze années de service. Avant la réforme, l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite disposait que les agents qui remplissaient ces deux conditions pouvaient liquider leur pension de retraite sans condition d'âge. L'article 44 de la loi met fin à ce dispositif mais instaure toutefois plusieurs mesures transitoires, afin de prendre en compte les choix de vie de chacun et lisser les effets de la réforme. Ainsi, les agents qui, au 1er janvier 2012, rempliront les conditions de trois enfants et quinze ans de services, conserveront la possibilité de partir en retraite anticipée sans limitation de durée, selon les conditions de liquidation en vigueur pour l'année de leur génération. Une deuxième mesure permet aux agents qui ont déposé une demande de départ à la retraite avant le 1er janvier 2011 pour effet au plus tard le 1er juillet 2011 de conserver le bénéfice de la règle en vigueur avant la réforme. Les fonctionnaires qui remplissaient les conditions de trois enfants et quinze ans de services et qui étaient à moins de cinq années de l'âge d'ouverture des droits à retraite au 31 décembre 2010, continueront également de bénéficier des règles de départ anticipé applicables avant l'adoption de la loi. Par ailleurs, la réforme de 2010 n'a pas modifié la référence au traitement indiciaire brut des 6 derniers mois pour le calcul de la pension. Enfin, la loi a augmenté de deux ans les bornes d'âge, portant l'âge légal de départ de 60 à 62 ans et l'âge d'annulation de la décote de 65 à 67 ans. La même évolution a été prévue pour les agents classés en catégorie active dont l'âge d'ouverture des droits est porté de 55 à 57 ans. Les augmentations des bornes d'âge sont réalisées de manière progressive, à raison de plus 4 mois par an d'ici 2016.
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