Jean Grenet
Question N° 119302 au Ministère du Travail
Question soumise le 4 octobre 2011
M. Jean Grenet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conditions de recours à l'encontre de l'avis d'inaptitude devant l'inspecteur du travail. En effet, l'article L. 4624-1 du code du travail prévoit, dans le cas où un salarié est déclaré inapte à son poste de travail par le médecin du travail, que l'employeur dispose que d'un délai d'un mois soit pour rechercher d'éventuelles possibilités de reclassement au sein de son entreprise ou du groupe auquel il appartient, soit pour faire des propositions de reclassement au salarié, soit pour, en cas d'impossibilité ou de refus du salarié d'être reclassé, engager la procédure de licenciement. Par ailleurs, cet article dispose que l'avis d'inaptitude est susceptible de recours devant l'inspecteur du travail qui prend sa décision après avis du médecin inspecteur du travail. Cet article ne prévoit aucun délais précis pour ce recours. Or un récent arrêt du Conseil d'État du 27 juin dernier a considéré que cette contestation, à défaut de délai prévu par l'article L. 4624-1du code du travail, pouvait intervenir postérieurement au licenciement. Si ce recours conduit à l'annulation de l'avis d'inaptitude initial, le licenciement sera alors considéré sans cause réelle et sérieuse. En effet, la Cour de Cassation, dans un arrêt du 3 février 2011 a considéré que, si le recours aboutit ultérieurement à une remise en cause de l'avis d'inaptitude, le licenciement est privé de cause réelle et sérieuse, ouvre droit à des dommages et intérêts en faveur du salarié, même si l'employeur n'avait pas été informé de l'exercice de ce recours lorsqu'il a été procédé au licenciement. Dès lors, un employeur, agissant en toute bonne foi, peut se retrouver, en application des dispositions légales, condamné à payer des dommages et intérêts qui, dans certains cas, ne peuvent être inférieurs à six mois de salaire. Il semble nécessaire de préciser que le recours doit intervenir dans le délai d'un mois suivant l'avis d'inaptitude et être notifié à l'autre partie afin que l'employeur ait à reprendre le paiement de la rémunération du salarié pendant toute la durée de la procédure de contestation. Il le prie de bien vouloir lui indiquer ce qu'il entend faire pour corriger cette situation et cette insécurité juridique préjudiciable.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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