Jean Grenet
Question N° 122284 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 22 novembre 2011
M. Jean Grenet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'article L. 511-1 du code des assurances relatif à l'intermédiation en assurance ou en réassurance. L'assurance-vie est un produit d'épargne qu'ont choisi des millions de Français. Or, selon un usage de courtage, les épargnants n'ont pas aujourd'hui la liberté de changer de conseiller ou de courtier en cas, par exemple, de changement de domicile. Cette absence de liberté contractuelle est dommageable pour les souscripteurs. C'est pourquoi il lui demande de lui préciser les mesures qu'il entend prendre en faveur d'une décodification des contrats d'assurance-vie.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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