Jean Grenet
Question N° 118989 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 4 octobre 2011
M. Jean Grenet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les effets pénalisant pour certaines exploitations agricoles de l'application de l'article 3 du décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010 concernant les installations photovoltaïques. Ainsi, pour des dossiers de demandes de raccordement à ERDF, finalisés et concrétisés avec des installations photovoltaïques déjà en place au 2 décembre 2010, et dont les propositions techniques et financières ont été réglées entre le 2 et le 9 décembre 2010, l'effet rétroactif du décret du 9 décembre 2010 paraît particulièrement pénalisant. Cette situation les contraint de déposer de nouvelles demandes de raccordement avec des frais de traitement doublés, et la perte assurée de près de 30 % du prix de rachat de leur production par ERDF. Ainsi, à titre d'exemple, une entreprise agricole de sa circonscription subit un préjudice qui s'élève tous frais supplémentaires compris à près de 40 000 euros. C'est pourquoi il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend retirer cet effet rétroactif.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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