Jean Grenet
Question N° 98675 au Ministère des Transports
Question soumise le 25 janvier 2011
M. Jean Grenet attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur l'amélioration des services de transports régionaux ferroviaires en Aquitaine à la suite de la signature de la convention pour les trains d'équilibre du territoire qui prévoit de pérenniser les lignes existantes, de stabiliser leurs dessertes et d'améliorer la qualité de service au profit des 100 000 voyageurs quotidiens. Pour ce faire, l'État s'est engagé à verser une compensation annuelle de 210 millions d'euros pendant trois ans en faveur des 40 liaisons ferroviaires dites d'équilibre du territoire, soit des trains Corail, Intercités, Téoz et Lunéa, déficitaires. 300 millions d'euros seront également investis par l'État pour moderniser le matériel roulant de ces liaisons. Parmi ces trains d'équilibre du territoire figurerait la ligne Bayonne-Toulouse. Il lui demande de bien vouloir lui confirmer ce choix et lui donner des précisions sur les modalités de financement de l'investissement lourd prévu sur ces lignes ainsi que l'objectif d'amélioration globale du service.
Réponse émise le 18 octobre 2011
L'État a signé le 13 décembre dernier avec la SNCF une convention relative à l'exploitation des trains d'équilibre du territoire (TET). Au travers de cette convention, de nouvelles responsabilités lui incombent. Il définit désormais les dessertes assurées par la SNCF et veille à la bonne réalisation de l'offre et à la qualité de service offerte, notamment en termes de ponctualité. Le train Intercités Hendaye-Bayonne-Toulouse a bien été intégré à la convention TET, sur la base du schéma de dessertes opéré par la SNCF en 2010, soit cinq allers-retours quotidiens entre Bayonne et Toulouse. L'attachement de l'État au développement équilibré du territoire se traduit notamment par la compensation de 210 Meuros qu'il verse à la SNCF, pendant la durée de la convention. Le financement de cette compensation, en 2011, est assuré à hauteur de 175 Meuros par deux taxes portant respectivement sur le résultat des grandes entreprises ferroviaires (TREF) et sur le chiffre d'affaire des services grande vitesse (CST). Les 35 Meuros restants sont financés par une fraction de la taxe d'aménagement du territoire, payée par les sociétés concessionnaires d'autoroute. S'agissant des 300 Meuros qui seront investis durant la période 2011-2013 pour moderniser le matériel roulant, ils font partie intégrante du compte prévisionnel annexé à la convention et dont l'équilibre est garanti par la compensation déjà évoquée. Enfin, l'amélioration de la qualité du service offert aux voyageurs constitue une préoccupation constante de l'État et sous-tend l'ensemble de son action en tant qu'autorité organisatrice des trains d'équilibre du territoire. Un système de bonus-malus a ainsi été mis en place, qui permet à l'État de veiller au respect par la SNCF de ses obligations de service public en termes de sécurité, de confort, de régularité et d'information des voyageurs.
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