Questions écrites de Jean Grenet

Thèmes : plus-values : imposition ; exonération ; cessions immobilières. réforme. perspectives

M. Jean Grenet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'application du régime d'imposition des plus-values immobilières, hors résidence principale. Le premier alinéa du II de l'article 1er de la loi n° 2011-1117 du 19 septembre 2011 de finances rectificative pour 2011 précise que l'imposition des plus-values immobilières, hors résidence principale...

Thèmes : mer et littoral ; aménagement du littoral ; risques. perspectives

M. Jean Grenet attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement à la suite du rapport parlementaire de M. Alain Cousin, député de la Manche relatif à la gestion du trait de côte. Ce rapport étudie notamment les risques menaçant les implantations humaines et industrielles à proximité du littoral, comme la submersion causée par la tempêt...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; déchets ménagers ; compost. utilisation. politiques communautaires

M. Jean Grenet attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la sortie du compost de déchet en produit. La décision arbitraire d'exclure de la liste positive le compost des déchets ménagers en mélange sans l'examen des analyses fournies par les instituts et laboratoires français reconnus pour leur impartialité dans le cadre régl...

Thèmes : mer et littoral ; aménagement du littoral ; risques. perspectives

M. Jean Grenet attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement à la suite du rapport parlementaire de M. Alain Cousin, député de la Manche relatif à la gestion du trait de côte. Ce rapport étudie notamment les risques menaçant les implantations humaines et industrielles à proximité du littoral, comme la submersion causée par la tempêt...

Thèmes : TVA ; taux ; bois énergie

M. Jean Grenet attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur l'application du taux de TVA à 7 % au secteur du bois énergie. La loi de finances rectificatives pour 2011 prévoit le passage à 7 % de la TVA applicable à la fourniture d'énergie bois. Cette mesure vient affaiblir les objectifs du Grenelle de l'enviro...

Thèmes : professions immobilières ; agences immobilières ; mandat exclusif. clause pénale

M. Jean Grenet attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur l'article 2, paragraphe 36 du projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs, adopté en première lecture par l'Assemblée nationale et en discussion au Sénat. Cette disposition vis...

Thèmes : logement ; politique du logement ; accès au logement. hausse de la TVA. conséquences

M. Jean Grenet attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les mesures visant à soutenir et favoriser la production de logements pour les personnes défavorisées. En effet, la modification de la TVA sur les logements des personnes défavorisées suscite l'inquiétude des différent...

Thèmes : justice ; conseils de prud'hommes ; parties. représentation. réglementation

M. Jean Grenet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le droit à représentation reconnu à la profession d'avocat. En effet, il semble que la possibilité de se faire assister d'un avocat pour l'employeur lors d'une enquête contradictoire, inhérente à une demande d'autorisation de rupture d'un contrat de travail d'un salarié protégé, ne soit pas admise par...

Thèmes : enseignement : personnel ; enseignants ; mutations. réglementation

M. Jean Grenet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les difficultés rencontrées par des enseignants pour obtenir une mutation dans le cadre d'un rapprochement de conjoint. Alors que l'objectif affiché était de faciliter la vie de famille des personnels et mettre en place un régime de bonifications pour satisfaire plus rapidem...

Thèmes : copropriété ; syndics ; facturation. contrôle

M. Jean Grenet attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur la nécessité d'améliorer le régime des copropriétés. Un certain nombre d'associations s'inquiètent de pratiques observées concernant les politiques tarifaires abusives; celles-ci ont également été relevées par le Conse...

Thèmes : traités et conventions ; convention sur les armes à sous-munitions ; mise en oeuvre. attitude de la France

M. Jean Grenet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur les négociations actuellement en cours pour l'adoption d'un nouveau protocole n° VI sur les armes à sous-munitions (ASM) dans le cadre de la convention sur certaines armes classiques. Celles-ci sont de nature à constituer une remise en cause des avancées obtenues lors de la signature...

Thèmes : emploi ; jeunes ; quartiers défavorisés. rapport. propositions

M. Jean Grenet attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur le récent rapport de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) dans le cadre d'une mission sur l'insertion professionnelle des jeunes des quartiers prioritaires de la politique de la ville. Il en ressort une aggravation de écarts de situation entre les jeunes de zones urbaines sensibles (ZUS) et ceux du...

Thèmes : politique extérieure ; Libye ; ressortissants d'Afrique subsaharienne. attitude de la France

M. Jean Grenet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur le devenir des personnes dont la vie est menacée en Libye. En effet, beaucoup de ressortissants africains ayant fuit les persécutions dans leur pays (Soudan, Somalie, Érythrée) se sont réfugiés en Libye, se retrouvant très souvent bloqués. Les organisations de défense des droits de l...

Thèmes : justice ; juridictions pénales ; jurys populaires. réforme

M. Jean Grenet interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le projet de loi visant à instituer des jurys populaires. Il lui demande de lui donner des précisions sur le projet d'associer des jurés, citoyens ordinaires, dans les juridictions correctionnelles ainsi que sur le calendrier législatif.

Thèmes : TVA ; taux ; services à la personne

M. Jean Grenet attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'assujettissement à la TVA des TPE et PME du secteur des services à la personne. À la suite de la suppression de l'exonération des charges sociales patronales de sécurité sociale dite « exonération services à la personne » dans le cadre du budget 2011, l'augmentation du taux rédui...

Thèmes : TVA ; taux ; livres

M. Jean Grenet attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le prix du livre. La perspective d'une augmentation de ce taux qui devrait passer de 5,5 % à 7 % à compter du 1er janvier prochain inquiète la profession de libraire. Actuellement, il revient à l'éditeur de fixer, pour les livres édités ou importés, un prix de vente au public. Or, ...

Thèmes : fonction publique de l'État ; catégorie A ; infirmiers. reclassement. perspectives

M. Jean Grenet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les attentes des infirmiers et des infirmières scolaires. La loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique prévoit que le classement en catégorie A des emplois des corps et c...

Thèmes : entreprises ; PME ; entreprises de taille intermédiaire. groupement. réglementation

M. Jean Grenet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les propositions de la CGPME visant à des simplifications administratives pour les TPE-PME. La CGPME souligne depuis plusieurs années, la volonté des PME à se regrouper pour mener des projets communs de développement et conquérir des marchés. Le dispositif proposé doit permettre à plusieurs PME...

Thèmes : énergie et carburants ; gaz ; tarifs. évolution

M. Jean Grenet attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la décision du Conseil d'État d'annuler l'arrêté ministériel du 29 septembre 2011 sur les tarifs de la vente de gaz naturel. Celle-ci intervient alors que les tarifs du gaz ont augmenté de près de 20 % depuis 2009. Cette année, l'application de la réglementation en vigueur aurait d...

Thèmes : collectivités territoriales ; normes ; simplification. rapport. propositions

M. Jean Grenet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la multiplication des normes pour les collectivités territoriales. Dernièrement, un rapport parlementaire sur cette question était remis par M. Éric Doligé, sénateur du Loiret, au Président de la République. Il en résulte un nombre croissant de normes, s'él...