Jean Grenet
Question N° 122913 au Ministère des Affaires étrangères
Question soumise le 22 novembre 2011
M. Jean Grenet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur les négociations actuellement en cours pour l'adoption d'un nouveau protocole n° VI sur les armes à sous-munitions (ASM) dans le cadre de la convention sur certaines armes classiques. Celles-ci sont de nature à constituer une remise en cause des avancées obtenues lors de la signature en décembre 2008 de la convention d'Oslo d'interdiction des bombes à sous-munitions puisque ce protocole VI envisagé aurait pour conséquence d'autoriser et de faciliter l'utilisation future d'ASM déjà interdites par la convention d'Oslo, ce qui la viderait de son sens. Il le prie de bien vouloir lui donner la position du Gouvernement de la France dans la perspective de la prochaine 4e conférence de révision de la CCAC.
Réponse émise le 10 janvier 2012
La France est très attachée à la convention d'Oslo sur les armes à sous-munitions et à son universalisation. Elle l'a montré en renonçant à l'emploi de telles armes avant même la conclusion de la négociation de ce texte, en devenant l'un des premiers États signataires, le 3 décembre 2008 à Oslo, puis l'un des trentepremiers pays à le ratifier, permettant ainsi son entrée en vigueur. Elle a par ailleurs multiplié les démarches pour inciter les États qui n'y sont pas encore parties à adhérer à cette convention. Les dommages causés par ces armes sont en effet inacceptables. Aucune considération de défense ou de sécurité ne saurait justifier la multiplication des sous-munitions non explosées qui continuent de blesser et de tuer plusieurs années après la fin des conflits et empêchent le retour des populations dans les zones affectées. Aujourd'hui, les neuf dixièmes des armes à sous-munitions dans le monde sont détenus par des pays qui refusent explicitement de signer la convention d'Oslo. Puisque les efforts diplomatiques n'ont pas donné tous les résultats escomptés, la France a participé, avec plusieurs partenaires européens signataires de la convention d'Oslo, à la négociation d'un protocole qui aurait permis d'imposer des restrictions supplémentaires. La France a toujours exigé que ce projet de protocole, sans être identique à la convention d'Oslo, soit pleinement compatible avec cette dernière. Elle y a veillé attentivement durant les débats. Il n'a pas été possible de parvenir à un accord lors des dernières négociations sur ce protocole, certains États, dont le Costa Rica, ayant choisi d'en bloquer l'adoption. La, France va bien sûr poursuivre ses efforts afin de susciter une prise de conscience parmi les États producteurs de bombes à sous-munitions et rechercher l'universalisation de la convention d'Oslo.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.