Jean Grenet
Question N° 98404 au Ministère de la Justice
Question soumise le 25 janvier 2011
M. Jean Grenet interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le projet de loi visant à instituer des jurys populaires. Il lui demande de lui donner des précisions sur le projet d'associer des jurés, citoyens ordinaires, dans les juridictions correctionnelles ainsi que sur le calendrier législatif.
Réponse émise le 27 décembre 2011
La loi du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs a prévu que des personnes tirées au sort chaque année à partir des listes électorales devront faire partie de la composition de plusieurs juridictions pénales en tant que citoyens assesseurs. Aux côtés de trois magistrats professionnels, deux citoyens assesseurs composeront ainsi le tribunal correctionnel et la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel, pour juger les délits les plus graves, punis d'au moins cinq ans d'emprisonnement, tels que les violences aux personnes ou les vols avec violences. Deux citoyens assesseurs siègeront également pour juger ces mêmes délits au tribunal correctionnel des mineurs, qui a été institué par cette même loi afin de juger les mineurs récidivistes âgés de plus de seize ans. Enfin, la participation des citoyens assesseurs est également prévue en matière de décisions sur la libération conditionnelle des personnes condamnées à des peines privatives de liberté de cinq ans ou plus, devant le tribunal d'application des peines et la chambre d'application des peines de la cour d'appel. Ces dispositions, qui ont été déclarées conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 4 août 2011, vont faire l'objet d'une expérimentation dans le ressort des cours d'appel de Dijon et Toulouse à partir du 1er janvier 2012, afin de pouvoir ensuite être généralisées sur l'ensemble du territoire le 1er janvier 2014. Elles permettront de renforcer le lien devant exister entre la population et l'institution judiciaire, lien dont l'importance est fondamentale au regard de l'exigence plus générale de cohésion sociale et de renforcement du pacte républicain.
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