Jean Grenet
Question N° 126959 au Ministère du de l'État
Question soumise le 24 janvier 2012
M. Jean Grenet attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur l'application du taux de TVA à 7 % au secteur du bois énergie. La loi de finances rectificatives pour 2011 prévoit le passage à 7 % de la TVA applicable à la fourniture d'énergie bois. Cette mesure vient affaiblir les objectifs du Grenelle de l'environnement de développer le recours aux énergie de substitution aux productions fossiles et les différentes mesures destinées à favoriser l'usage du bois énergie. Cette filière du bois énergie poursuit sa structuration depuis quelques années et ses efforts de valorisation du bois sous ses différentes formes (bûches, sciure, plaquettes, granulés, bûches de bois densifiés). Par ailleurs, des collectivités locales et des organismes de logement sociaux investissent depuis quelques années dans cette filière lors de leurs opérations. Les entreprises devront supporter cette mesure. C'est pourquoi il lui demande s'il envisage des mesures visant à conforter le développement de ce secteur.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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