Jean Grenet
Question N° 126856 au Ministère de la Justice
Question soumise le 24 janvier 2012
M. Jean Grenet attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur l'article 2, paragraphe 36 du projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs, adopté en première lecture par l'Assemblée nationale et en discussion au Sénat. Cette disposition vise à supprimer la clause pénale pour le propriétaire concluant directement la vente sans l'intermédiaire de l'agence immobilière avec laquelle il a signé un mandat exclusif. Une telle suppression risquerait d'affecter fortement l'activité des agences immobilières tant sur le plan de leurs investissements de commercialisation que de l'accroissement des délais de vente contradictoire avec l'objectif de fluidification du marché. C'est pourquoi il lui demande s'il entend revoir cette mesure en rétablissant la possibilité d'assortir les mandats d'exclusivité d'une clause pénale.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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