Jean Grenet
Question N° 92849 au Ministère de l'Emploi
Question soumise le 9 novembre 2010
M. Jean Grenet attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur le récent rapport de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) dans le cadre d'une mission sur l'insertion professionnelle des jeunes des quartiers prioritaires de la politique de la ville. Il en ressort une aggravation de écarts de situation entre les jeunes de zones urbaines sensibles (ZUS) et ceux du reste des agglomérations concernées entre 2003 et 2008. Les objectifs fixés dans le cadre de la loi de rénovation urbaine du 1er août 2003, qui prévoyaient une réduction d'un tiers du nombre de jeunes demandeurs d'emploi dans ces quartiers sur cinq ans et un taux de chômage proche de celui des agglomérations de chacune de ces ZUS, n'ont pas été atteints. L'écart des taux de chômage des jeunes entre les ZUS et les autres quartiers des agglomérations concernées se sont accrus. L'IGAS s'interroge également sur les interactions entre les deux principaux réseaux concernés : Pôle emploi et les missions locales. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les suites qu'il entend donner à ce rapport.
Réponse émise le 3 janvier 2012
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative au rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) dans le cadre d'une mission sur l'insertion professionnelle des jeunes des quartiers prioritaires de la politique de la ville. La mission d'évaluation des conditions de l'accès à l'emploi des jeunes des quartiers prioritaires de la politique de la ville a été réalisée dans le cadre du programme annuel de l'IGAS pour 2009. La mission a examiné la manière dont sont accompagnés vers et dans l'emploi les jeunes de moins de vingt-six ans résidant dans les zones urbaines sensibles (ZUS), notamment dans les 215 quartiers prioritaires du plan espoir banlieues lancé en 2008. Dans ce champ étendu, au croisement des politiques de l'emploi et de la ville, elle a consacré ses investigations au pilotage par l'État des deux principaux réseaux en charge de cette responsabilité, Pôle emploi et les missions locales, et à l'offre de service déployée par ces opérateurs vers ce public. Elle n'a par conséquent pas procédé à une évaluation des dispositifs eux-mêmes de la politique de l'emploi et de la formation professionnelle. La mission souligne que malgré les objectifs prescrits par la loi de rénovation urbaine du 1er août 2003 et malgré les actions engagées après la crise des banlieues de 2005, les écarts de chômage ne se sont pas réduits entre les ZUS et le reste des agglomérations. Plusieurs facteurs expliqueraient cet échec : le manque de qualification, voire une désocialisation précoce, des jeunes qui compromettent leur accès à l'emploi ; la faiblesse de l'accompagnement des jeunes en difficulté ; des problèmes d'articulation chroniques entre les missions locales et Pôle emploi. La mission recommande de remédier à ces difficultés en agissant sur plusieurs registres : réaffirmer comme prioritaire l'accès à l'emploi des jeunes des quartiers, organiser la coopération entre les missions locales et Pôle emploi et faciliter l'accès à la qualification et notamment à l'alternance. Dans sa déclaration de politique générale du 24 novembre 2010, le Premier ministre, François Fillon, a rappelé sa volonté de « renforcer la politique de la ville ». Il a donc réuni le 18 février 2011 le comité interministériel des villes (CIV) afin de définir les orientations politiques qui guident l'action du Gouvernement en faveur des habitants des quartiers prioritaires. En matière d'emploi, le CIV a notamment décidé de prolonger le contrat d'autonomie, de renforcer la territorialisation de la politique de l'emploi avec un objectif réaffirmé de réduction des écarts entre les quartiers prioritaires de la politique de la ville et les autres zones urbaines et l'accès à l'alternance. Le contrat d'autonomie est un dispositif dédié à l'insertion des jeunes des quartiers. Mis en place en 2008 et confié à des opérateurs privés de placement, il visait l'accompagnement renforcé vers l'emploi de 45 000 jeunes en contrats urbains de cohésion sociale (CULS) sur trois ans. À fin août 2011 : 43 700 contrats ont été signés, dont 3 000 en 2008, 17 800 en 2009, 15 400 en 2010 et 7 500 sur 2011. Les objectifs d'entrées ont donc été atteints. Les jeunes de niveau infra V représentent en moyenne 49 % des bénéficiaires ; 32 000 jeunes étaient sortis du dispositif, dont 13 400 pour accéder à une sortie positive (emploi durable, formation qualifiante ou création d'entreprise), soit un taux de 42 %. Ce taux est stable depuis le début de l'année 2011. Le taux de sortie positive augmente régulièrement malgré la crise : il était de 34 % sur 2009 et de 46 % sur 2010. Il est important de noter que sur 2010 et au niveau national 73 % des bénéficiaires se sont présentés spontanément (effet « bouche à oreille ») ou ont été contactés directement par les opérateurs. Les actions de prospections développées par les opérateurs ont donc permis de toucher progressivement un public peu ou pas suivi par le service public de l'emploi. Pour le présent exercice, la loi de finances rectificative du 29 juillet 2011 est venue abonder l'enveloppe initiale de 20 Meuros afin de couvrir le financement des 7 000 contrats supplémentaires décidé dans le cadre du comité interministériel des villes du 18 février 2011. Douze départements sont concernés : Seine-Saint-Denis, Nord, Rhône, Essonne, Bouches-du-Rhône, Val-d'Oise, Yvelines, Hauts-de-Seine, Val-de-Marne, Isère, Eure-et-Loir et La Réunion. Pour les départements métropolitains, le marché a été publié le 14 mai 2011. La Réunion fait l'objet d'un marché spécifique, publié le 8 juin. Ces deux marchés font l'objet d'un cofinancement du Fonds social européen (FSE). L'objectif de renforcer la territorialisation des politique de l'emploi en faveur des quartiers prioritaires de la politique de la ville nécessite de pouvoir apprécier si les moyens de droit commun sont mobilisés à la hauteur des besoins identifiés pour ces territoires. La première mesure du CIV du 18 février 2011 est consacrée à cet objectif. Elle se décline en deux modalités d'application : d'une part, inscrire l'accès à l'emploi des habitants des ZUS comme objectif opérationnel des acteurs locaux de l'emploi dans le cadre des circulaires ministérielles visant les dispositifs d'aide à l'insertion professionnelle et à la création d'entreprise ; d'autre part, diffuser annuellement aux préfets des indicateurs territorialisés de pilotage des mesures de l'emploi : caractéristiques de la demande d'emploi en ZUS, part des habitants des ZUS dans les bénéficiaires des dispositifs d'aide à l'insertion professionnelle - contrats aidés, insertion par l'activité économique (IAE), nouvel accompagnement pour la création et la reprise d'entreprise (NACRE). Ces indicateurs doivent permettre aux acteurs locaux, à partir d'un diagnostic des besoins dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, de se fixer des objectifs de progression favorisant une meilleure adéquation à l'échelle départementale entre la proportion d'habitants des ZUS dans les bénéficiaires des dispositifs d'insertion et leur part dans les demandeurs d'emplois éligibles à ces dispositifs. Sur la qualification, plusieurs mesures ont été prises pour renforcer l'accès à l'alternance des jeunes des quartiers prioritaires de la politique de la ville. Un chantier identique à celui conduit pour la territorialisation des politiques de l'emploi a été mis en place pour disposer de données géolocalisées sur l'accès des jeunes des ZUS à l'alternance : l'accès des jeunes des ZUS à l'apprentissage est mentionné comme l'une des priorités devant donner lieu à des actions dans les contrat d'objectifs et de moyens (COM) relatif à l'apprentissage dans la circulaire du 2 février 2011 ; les missions locales sont largement mobilisées sur le front de l'alternance en 2011 dans le cadre de leur reconventionnement pour trois ans avec un objectif fixé pour la première fois, pour le seul CIVIS, d'au moins 20 000 contrats en alternance contre 14 000 en 2010. Enfin, s'agissant des relations entre Pôle emploi et les missions locales, un nouvel accord cadre portant sur le partenariat renforcé entre Pôle emploi, l'État (représenté par la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle [DGEFP] et le Conseil national des missions locales [CNML]) a été signé le 26 janvier 2010 pour une durée de cinq ans. Dans ce cadre, les missions locales avaient, pour 2010, un objectif de 150 000 jeunes à accueillir en cotraitance, pour un budget de 34,5 Meuros auquel il convient d'ajouter le personnel mis à disposition (personnel affecté de Pôle emploi en mission locale), soit 325 équivalents-temps plein. Dans le respect des spécificités de chaque réseau, le nouvel accord national et ses déclinaisons régionales et locales signés par les mêmes partenaires, ont permis de dynamiser et structurer le partenariat renforcé entre Pôle emploi et les missions locales notamment pour : faciliter l'accès à l'emploi des jeunes de 16 à 25 ans révolus ; développer la démarche commune de diagnostic partagé nécessaire à la complémentarité des interventions, des acteurs et des offres de service ; développer l'intervention concertée en direction des entreprises pour favoriser l'insertion des jeunes dans l'emploi et prioritairement dans l'emploi durable ; réaliser des actions communes en direction des jeunes, des entreprises et des partenaires, notamment par la prise en compte des priorités des politiques de l'emploi (plans jeunes, etc.) ; mener ensemble des actions de communication valorisant ce partenariat et en améliorant la lisibilité, tant pour les jeunes que pour les partenaires des deux réseaux. Comme prévu par l'accord cadre, un comité de pilotage national, composé notamment des représentants de la DGEFP, du CNML, de Pôle emploi, de l'Union nationale des missions locales (UNML), de l'animation nationale des directeurs de missions locales (ANDML) et de l'association professionnelle d'animation régionale du réseau des missions locales (APAR), veille au bon fonctionnement du partenariat renforcé sur l'ensemble du territoire national et s'assure de la régulation des flux et de la mise en oeuvre de la cotraitance au plus près des objectifs.
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