Jean Grenet
Question N° 119313 au Ministère du du territoire
Question soumise le 4 octobre 2011
M. Jean Grenet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'inquiétude manifestée par les professionnels de la filière équestre. En effet, il semble que la Commission européenne remette en cause l'application pour cette activité du taux réduit de TVA à 5,5 %. Un certain nombre de pays membres de l'Union européenne ont été récemment condamnés par la cour de justice de l'Union européenne, les contraignant à relever leur TVA applicable au taux normal. Or un tel relèvement aurait des conséquences préjudiciables pour le développement de cette filière et pour la préservation des emplois dans notre pays, particulièrement dans un secteur qui permet la valorisation et la diversification d'activités ou d'animations de pleine nature, en zones rurales ou périurbaines. Aussi, il le prie de bien vouloir lui indiquer ce qu'il entend faire face à cette situation difficile pour cette filière.
Réponse émise le 22 novembre 2011
La Commission européenne a engagé une procédure contre la France devant la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), portant sur le taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) appliquée à différentes opérations concernant les équidés. La filière cheval représente un atout pour la vitalité des territoires ruraux, en termes d'activité comme d'emploi. Conscient des conséquences potentielles de ce contentieux pour cette filière, le Gouvernement met tout en oeuvre pour faire valoir sa position à savoir que le cheval, animal de rente, est d'abord un produit agricole et peut, à ce titre, bénéficier de l'application du taux réduit de TVA. La France est ainsi intervenue devant la CJUE dans les procédures opposant la Commission aux Pays-Bas, à l'Allemagne et à l'Autriche. Les arrêts rendus par la CJUE les 3 mars 2011 et 12 mai 2011 ont cependant conclu au manquement des États précités. Dans ce contexte, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, a réuni des représentants de l'ensemble de la filière, afin de suivre ce contentieux et d'anticiper au mieux son déroulement. Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, s'est également rendu à Bruxelles avec le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, afin de défendre ce dossier devant M. Roaquin Almunia, commissaire européen chargé de la concurrence. Le Gouvernement reste ainsi pleinement mobilisé pour défendre cette filière et en préserver son développement.
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