Jean Grenet
Question N° 65416 au Ministère de la Santé
Question soumise le 1er décembre 2009
M. Jean Grenet attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la situation des établissements d'hébergement des personnes âgées dépendantes. En France, les établissements pour personnes âgées dépendantes demeurent insuffisamment dotés. Le taux d'encadrement des résidents se situe à environ 0,6, un chiffre inférieur à celui de la plupart des pays du nord de l'Europe. Le rapport annuel de la Cour des comptes indique que depuis 2005, les conditions concrètes de la prise en charge n'ont que peu évolué et les difficultés rencontrées par les personnes âgées et leurs proches demeurent. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre pour améliorer cette situation.
Réponse émise le 14 juin 2011
Le « plan solidarité grand âge » (PSGA), annoncé en 2006, n'a, à aucun moment, été remis en cause par le Gouvernement. Les avancées majeures qu'il constitue, en termes de médicalisation des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), se poursuivent, puisque la tarification des établissements basée à la fois sur le degré de dépendance des résidents et sur l'évaluation des besoins réels en soins médico-techniques requis est toujours en vigueur et continue de progresser au niveau national. Cette nouvelle donne budgétaire permet un renforcement des moyens dévolus aux établissements et de leurs taux d'encadrement, de manière à ce que les structures qui accueillent les personnes dont.la dépendance et les soins requis sont les plus élevés aient un ratio d'encadrement plus important, qui peut approcher le taux d'un personnel équivalent temps plein pour un résident, tous types de personnels confondus. Entre 2006 et 2010, 367 105 places d'EHPAD (soit 65 % des places au niveau national) ont fait l'objet de cette nouvelle tarification issue du PSGA et un surcoût moyen à la place de 2 300 euros - qui passe à 4 500 euros à la place lorsqu'il correspond au passage au tarif global -, illustrant la volonté du Gouvernement de renforcer la médicalisation des établissements médico-sociaux pour personnes âgées et d'augmenter de façon tout à fait sensible les taux d'encadrement en personnels auprès des personnes âgées dépendantes. Sur cette même période, l'analyse du volume d'encadrement humain démontre que les taux d'encadrement ont été augmentés pour tous les professionnels financés par l'assurance maladie, par rapport. aux anciennes modalités de financement (23,54 % pour 22,10 % concernant les aides-soignants ou les aides médico-psychologiques ; 7,47 % pour 6,41 % concernant les infirmiers diplômés d'État ; 0,60 % pour 0,54 % pour les médecins coordonnateurs). Dans le cadre du débat actuel sur la dépendance, les conclusions du groupe de travail sur l'accueil et l'accompagnement des personnes âgées animé par Mme Evelyne Ratte, attendues au mois de juin, permettront d'éclairer le Gouvernement quant aux orientations à donner à l'offre en établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes à inscrire dans la réforme de la dépendance.
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