Jean Grenet
Question N° 94942 au Ministère des Affaires européennes
Question soumise le 7 décembre 2010
M. Jean Grenet alerte M. le ministre auprès de la ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, sur la demande faite par la Commission européenne à la France de supprimer les limites quantitatives de tabac acheté dans d'autres pays de l'Union. En effet, la législation française prévoit des limites quantitatives concernant la circulation (1 kilo) et la détention (deux kilos) de tabac manufacturé sur le territoire français, pour les particuliers ayant acheté ces produits dans d'autres pays de l'UE. Or, selon la Commission européenne, la législation française en limitant la circulation de tabac à un kilo dans l'hexagone et l'achat de tabac dans d'autres pays européens à deux kilos par véhicule ferait obstacle à l'application du « principe de libre circulation des marchandises dans un marché intérieur". La Commission européenne menace de porter l'affaire devant la Cour de justice. Il convient de rappeler que près d'un quart des cigarettes consommées en France sont achetées à l'étranger, soit environ 12 milliards de cigarettes. Par ailleurs, l'Espagne est la première destination des Français pour acheter du tabac. De ce fait, cette situation met gravement en péril l'activité des buralistes ; c'est pourquoi il lui demande de lui préciser ce qu'il entend faire pour préserver le commerce des buralistes français.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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