Jean Grenet
Question N° 93881 au Ministère du Travail
Question soumise le 23 novembre 2010
M. Jean Grenet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les droits des personnes non mariées et non pacsées vivant en couple. Certaines situations, comme le décès de l'un ou l'autre des concubins, sont susceptibles de générer des difficultés particulièrement graves, que ce soit en matière de logement, de couverture sociale ou de réversion de retraite complémentaire. Or les certificats de concubinage ne donnent lieu à aucun droit véritable. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il envisage pour véritablement prendre en compte la situation de concubinage.
Réponse émise le 22 février 2011
Aux termes de l'article 515-8 du code civil, le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple. La formation et la dissolution du concubinage ne sont soumises à aucune formalité. Les effets du concubinage ne sont pas davantage fixés par la loi, de sorte qu'il n'existe pas de statut légal du concubinage, contrairement tant au mariage qu'au PACS. Le concubinage n'entraîne donc juridiquement aucune obligation ni aucun devoir. Corrélativement, il apparaît que le concubinage n'ouvre pas systématiquement droit à l'octroi des droits sociaux et fiscaux découlant du mariage ou du PACS. Le fait de vivre en concubinage, plutôt que d'organiser sa vie de couple au travers du PACS ou du mariage, relève purement du choix personnel des intéressés puisque ce régime est possible pour tous les couples. Dès lors, il n'est pas envisagé d'étendre aux concubins les avantages liés à des choix de vie distincts.
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