Jean Grenet
Question N° 100708 au Ministère des Affaires sociales
Question soumise le 22 février 2011
M. Jean Grenet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les conditions d'octroi de la demi-part supplémentaire pour les titulaires de la carte d'invalidité. Ainsi, les personnes titulaires d'une carte d'invalidité sont en principe créditées d'une demi-part supplémentaire. Or il semble que certaines CAF, dans le calcul du quotient familial, n'accordent pas le bénéfice de cette demi-part supplémentaire aux personnes titulaires d'une carte d'invalidité et dont le taux d'incapacité permanente est pourtant d'au moins de 80 %. Il le prie de bien vouloir lui confirmer les conditions d'octroi de cette demi-part supplémentaire et, le cas échéant, les mesures qu'elle entend prendre pour permettre aux personnes remplissant ces conditions, et qui en sont aujourd'hui privées, d'en bénéficier effectivement.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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