Jean Grenet
Question N° 98692 au Ministère du de l'État
Question soumise le 25 janvier 2011
M. Jean Grenet attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les moyens financiers offerts aux politiques du logement dans les territoires dotés d'un secteur sauvegardé, d'une ZPPAUP, d'une AVAP ou d'un PNRQAD. Si ces outils sont des leviers efficaces au service d'une politique urbaine active d'utilité publique, le coût du logement à restaurer est fréquemment supérieur à celui de la construction neuve. Cette différence s'explique par la nécessité de traiter simultanément, dans un tissu urbain contraint, les questions de sécurité incendie, d'insalubrité, de développement durable et de protection du patrimoine. Seules des incitations financières appropriées au service des politiques publiques peuvent rendre à ces opérations une crédibilité économique. Dans le cadre de modifications intervenues ou prévues par les différents projets de loi de finances, de nouvelles pistes de travail sont envisagées au regard des besoins des villes concernées. La nécessité de préserver une lisibilité, une efficacité fiscale et sociale constitue l'un des enjeux de ces modifications. Un groupe de travail sur le régime fiscal du logement dans les quartiers anciens protégés a été annoncé pour ce début d'année. Il lui demande de bien vouloir lui préciser la composition et le calendrier de ce groupe de travail et de lui donner des assurances sur l'objectif de pérennité de cet outil qui a prouvé son efficacité.
Réponse émise le 23 août 2011
Comme l'a annoncé le ministre du budget, lors de la clôture le 5 novembre 2010 des sixièmes Rencontres nationales des secteurs protégés organisées par l'Association nationale des villes et pays d'art et d'histoire (ANVPAH) et des villes à secteurs sauvegardés et protégés (VSSP), un groupe de travail destiné à tirer les premiers enseignements de la réforme du dispositif Malraux va être mis en place. Associant parlementaires, représentants des associations du secteur, ainsi que les administrations concernées, ce groupe de travail a pour mission d'établir un état des lieux du dispositif Malraux, d'apprécier son adéquation aux besoins des opérations de restauration immobilière et de proposer, le cas échéant, des pistes d'évolution d'ordre administratif ou normatif. Le groupe de travail, piloté par M. Bruno Parent, inspecteur général des finances, s'est réuni pour la première fois le 9 juin 2011 afin d'arrêter ses objectifs, sa méthodologie et son calendrier. Deux autres réunions plénières se sont tenues les 23 juin et 7 juillet 2011 et des réunions de travail restreintes ont également eu lieu entre les différents membres du groupe. Afin de finaliser cette réflexion collective, le groupe de travail a prévu de se réunir à nouveau très prochainement.
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