Jean Grenet
Question N° 112779 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 28 juin 2011
M. Jean Grenet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le nombre de personnes conduisant sans permis de conduire en France. Si l'article L. 221-2, modifié par la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004, du code de la route prévoit une peine pouvant aller à un an d'emprisonnement et une amende de 15 000 euros, force est de constater que ce phénomène progresse. Aux conséquences parfois dramatiques s'ajoutent le risque sur le plan civil, puisque, en cas d'accident, faute de couverture par l'assurance, le conducteur ne sera pas indemnisé et devra supporter financièrement les dommages causés à des tiers. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il envisage à la fois pour mieux informer les automobilistes des risques encourus et le cas échéant, concernant un alourdissement des peines.
Réponse émise le 15 mai 2012
ÏÏ est très difficile de cibler et de chiffrer avec précision le nombre de conducteurs sans permis même si, selon les statistiques réalisées par l'Observatoire National Interministériel de Sécurité Routière (ONISR), pour l'année 2009, le quart des conducteurs sans permis de conduire ont perdu leur titre à la suite d'une invalidation, d'une annulation ou d'une suspension. La part restante, la plus importante, est constituée de gens qui n'ont jamais été titulaires du permis de conduire. S'agissant de l'impact de la conduite sans permis sur la sécurité routière, le bilan de l'ONISR, pour l'année 2009, indique que 2,3 % des conducteurs impliqués dans un accident corporel de la circulation et 4,4 % de ceux impliqués dans un accident mortel circulaient sans perrnis de conduire. Cela représente 1 663 accidents corporels dont 166 accidents mortels, soit un accident mortel sur dix accidents corporels. L'implication des conducteurs sans permis dans les accidents corporels de la circulation constitue donc une trèss faible part de l'accidenlalité mais entraine incontestablement une sur-gravité de ces accidents. Cette dernière est souvent due à l'interaction avec d'autres comportements infraclionnistes tel que, notamment, l'alcoolémie positive. Les peines réprimaui ce type de comportement ont été récemment renforcées dans le cadre de la LOPPSI2. Désormais, dans les cas de conduite sans permis ou de conduite malgré une mesure de suspension, d'interdiction de délivrance ou d'annulation du permis de conduire, le préfet du déparlement où l'infraction a été commise peut décider de l'immobilisation immédiate et de la mise en fourrière du véhicule de son propriétaire. Pour ces mêmes cas, la confiscation ultérieure du véhicule, jusqu'ici laissée à l'appréciation du juge, devient obligatoire. Une étude consacrée à ce phénomène va être prochainement diligentée par les pouvoirs publics. Il s'agira d'une étude qualitative visant à cerner les causes de la conduite sans perrnis (raisons économiques, volonté de ne pas se conformer à la loi, peur de passer les épreuves de l'examen du permis de conduire, situation d'échecs répétés à l'examen...). Sur cette base, l'objectif final sera de faire des propositions pour enrayer ce phénomène, inciter ces conducteurs à réintégrer le dispositif réglementaire de la formation à la conduite et de l'examen du permis de conduire, avec la volonté constante de faire progresser la sécurité routière et de protéger au mieux les usagers de la route victimes potentielles des conducteurs sans permis.
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