Jean Grenet
Question N° 112786 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 28 juin 2011
M. Jean Grenet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le nombre de personnes conduisant sans permis de conduire en France. Ce phénomène a fortement progressé ces dernières années. Il semble qu'au moins entre 80 000 et 100 000 personnes conduisent sans permis, notamment à la suite d'un retrait du permis consécutif à une décision judiciaire, soit d'une suspension temporaire ou l'annulation définitive, assortie d'une interdiction de solliciter un nouveau titre de conduite pendant une période déterminée. Enfin, la plupart des personnes conduisant sans permis n'ont jamais eu de permis. Ces conducteurs représentent un véritable danger et ne sont pas suffisamment pris en compte dans la politique de prévention routière. Il lui demande de bien vouloir lui donner des précisions chiffrées sur ce phénomène.
Réponse émise le 22 mai 2012
L'évaluation de l'effectif des conducteurs circulant en défaut de permis n'est pas chose aisée, s'agissant d'infractions lourdement sanctionnées, donc de pratiques dissimulées. On ne peut l'approcher qu'indirectement. S'agissant des infractions relevées par les forces de l'ordre, ont été constatés en 2010 101 092 délits liés au défaut de permis de conduire (conduite sans permis ou conduite malgré suspension, refus de restituer son permis malgré notification de retrait, etc.), en diminution de 6 % par rapport aux 107 048 délits de ce type relevés en 2009. Mais ces données brutes sur les infractions constatées ne donnent pas la mesure du phénomène de conduite en défaut de permis dans la circulation. En effet ces résultats évoluent d'abord avec l'intensité et le ciblage des contrôles effectués. L'Observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR), placé auprès du Délégué à la sécurité et à la circulation routières, établit chaque année une estimation statistique de ce phénomène. Il se bbase, pour ce faire, sur la fréquence du défaut de permis chez les seuls conducteurs impliqués dans des accidents corporel mais présumés non responsables, qui permet par extrapolation d'estimer la prévalence du défaut de permis dans la circulation ambiante. Pour l'année 2010, on estime ainsi le nombre de conducteurs en défaut de permis à 450 000, parmi les 37,5 millions de conducteurs français circulant régulièrement ou occasionnellement (soit 1,2%). Ils se répartissent en trois catégories : 92250 conducteurs qui ont perdu leur permis, 315 000 conducteurs qui n'ont jamais obtenu de permis et 42 750 qui ne détiennent qu'un permis non valable pour la catégorie de véhicule qu'ils conduisent.
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