Jean Grenet
Question N° 95095 au Ministère de la Santé
Question soumise le 7 décembre 2010
M. Jean Grenet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur son annonce d'un troisième plan de lutte contre les violences faites aux femmes. Il lui demande de bien vouloir lui dresser le bilan du plan de lutte 2008-2010 et de lui donner des précisions sur le prochain plan 2011-2013.
Réponse émise le 8 mai 2012
Depuis plusieurs années, le gouvernement dans son ensemble s'est fortement mobilisé pour prévenir et lutter contre les violences faites aux femmes, notamment au travers de trois plans triennaux et interministériels. Le second plan interministériel et global d'actions (2008-2010), intitulé « douze objectifs pour combattre les violences faites aux femmes », a conforté les mesures déjà mises en oeuvre du premier plan triennal et les a complétées en initiant de nouvelles actions en direction de l'entourage des victimes (auteurs de violences et enfants exposés aux violences conjugales). Ce plan comportait 32 mesures, articulées autour de 4 grandes orientations : mesurer, prévenir, coordonner et protéger. Ce plan prévoyait la mobilisation de 24,2 millions d'euros. La plupart des mesures ont été réalisées, notamment : en direction des victimes, la création, à l'échelon local, de postes de « référent », interlocuteur unique et de proximité des femmes victimes de violences, à la suite d'une circulaire du 14 mai 2008 SDFE/DPS/2008/159. Fin 2010, 49 postes de référents avaient pu être mis en place dans 34 départements ; la poursuite, en 2008 et selon des modalités actualisées, de l'expérimentation d'un nouveau mode d'hébergement en famille d'accueil initiée dans trois départements en 2006, à la suite d'une circulaire interministérielle du 18 juillet 2008 n° DGAS/SDFE/1A/DPS/2008/238. 16 projets, répartis dans 15 départements, portés par différentes structures, ont bénéficié fin 2008 et en 2009 d'un financement du programme 177 ; le renforcement continu des moyens de la plate-forme d'écoute téléphonique du 3919 (numéro d'écoute gratuit à destination des femmes victimes de violences conjugales, mis en place le 14 mars 2007 et géré par la fédération nationale solidarité femmes) ; la remise des conclusions en juin 2010 d'un groupe de travail interministériel sur l'évolution du cadre juridique pour le renforcement et la protection des femmes victimes de violences ; la diffusion en mars 2008 de premières recommandations à destination des pouvoirs publics et des professionnels sur la problématique des enfants exposés aux violences conjugales, réalisées par l'observatoire de l'enfance en danger et le service des droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes (SDFE). En direction des auteurs de violences : la réalisation, en 2008, par un groupe de travail interministériel d'une charte des principes fédérateurs à destination des structures de prise en charge des auteurs de violences ; la diffusion, en mars 2008, auprès des commissariats, gendarmeries, maisons de justice et du droit d'une plaquette d'information et de sensibilisation à destination des auteurs de violences « repérés », en vue d'une prévention de la récidive et de la réitération. En direction des professionnels concernés : la réédition de la brochure destinée aux professionnels « Lutter contre la violence au sein du couple, le rôle des professionnels » dans le cadre de la campagne d'information et de sensibilisation sur les violences faites aux femmes, lancée le 2 octobre 2008 ; l'engagement du monde de l'entreprise à lutter contre ces violences, par la signature d'une première convention de partenariat de ce type, le 25 novembre 2009, avec le groupe PSA Peugeot. Cet accord, qui peut être décliné au niveau local, a vocation à être passé avec d'autres entreprises. En direction du grand public : le lancement, le 2 octobre 2008, d'une campagne de communication accompagnant le deuxième plan de lutte contre les violences faites aux femmes tout au long de son déroulement. Dans ce cadre, différentes actions de sensibilisation sont menées auprès du grand public, des jeunes, des femmes issues de l'immigration mais également des professionnels concernés, avec de nouveaux outils de communication (comme la diffusion d'un spot télé sur les violences au sein du couple, le 10 juin 2009). Cette campagne, axée pour la première année sur les violences au sein du couple, s'est élargie en 2009 aux mariages forcés et aux mutilations sexuelles féminines. Un site Internet gouvernemental est également ouvert ; la remise d'un rapport le 25 septembre 2008 pour le respect de l'image de la femme par une commission de réflexion sur l'image des femmes dans les médias (composée des professionnels concernés et présidée par Michèle Reiser et installée le 27 février 2008). En 2011, une nouvelle impulsion gouvernementale a été apportée avec la présentation par la Ministre des solidarités et de la cohésion sociale, lors du conseil des ministres du 13 avril 2011, d'un troisième plan (2011-2013) de lutte contre les violences faites aux femmes. Avec ce troisième plan, un pas supplémentaire est franchi : en poursuivant et complétant certaines des mesures prévues par le deuxième plan ; mais surtout, en élargissant sa portée à l'ensemble des violences faites aux femmes : viol/agressions sexuelles, violences au travail, mariages forcés, mutilations sexuelles féminines, prostitution, polygamie ; en renforçant la gouvernance du pilotage de la mise en oeuvre des mesures prévues ainsi qu'en définissant d'ores et déjà l'inscription des moyens financiers nécessaires à l'atteinte des objectifs fixés. Une des ambitions portées par ce plan concerne en effet la réforme de la gouvernance de la politique de lutte contre les violences faites aux femmes, en vue notamment de permettre à la commission nationale de lutte contre les violences envers les femmes d'exercer pleinement son rôle d'organe responsable de suivi du plan. Ce plan engage plus de 31,6 millions d'euros sur 3 ans soit 30 % d'augmentation par rapport au précédent plan, avec la mobilisation de plusieurs ministères. Il se décline en 61 mesures et avec trois priorités : protéger les victimes directes et indirectes, prévenir en améliorant les connaissances, en repérant ces violences et en évitant la récidive, et enfin sensibiliser l'ensemble de la société pour mieux prévenir et lutter contre ces violences.
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