Questions écrites de Jean Grenet

Thèmes : papiers d'identité ; passeport biométrique ; délivrance. dysfonctionnements

M. Jean Grenet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les difficultés que les mairies rencontrent pour la délivrance des passeports biométriques. En effet, de nombreux dysfonctionnement ont été relevés avec la généralisation du nouveau passeport, équipé d'une puce électronique et contenant les empreintes digitales de son titula...

Thèmes : télécommunications ; Internet ; escroqueries. lutte et prévention

M. Jean Grenet attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les escroqueries réalisées sur Internet. Les victimes sur Internet sont de plus en plus nombreuses. Les auteurs de celles-ci redoublent d'inventivité et profitent bien souvent de la fragilité ou de la détresse des personnes à qui ils s'adressent. Ces escroqueries sont bien ...

Thèmes : politique extérieure ; Chine ; relations bilatérales

M. Jean Grenet attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la récente rencontre du Premier ministre avec les autorités chinoises. Il le prie de bien vouloir lui préciser le bilan de cette rencontre.

Thèmes : transports ferroviaires ; TER ; Cour des comptes. rapport. conclusions

M. Jean Grenet attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le transfert aux régions du transport express régional (TER). La Cour des comptes, à la faveur d'un rapport thématique rendu public a établi un bilan mitigé du transfert aux régions du transport express régional (TER). S'il en ressort un progrès pour les usagers, ce transfert a constitué également une opérati...

Thèmes : sécurité routière ; contrôle technique des véhicules ; coût. véhicules de collection

M. Jean Grenet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le climat, sur les obligations découlant des trois arrêtés du 14 octobre 2009 relatifs aux visites techniques des véhicules de collection légers ou lourds. Désormais, les véhicules de col...

Thèmes : traités et conventions ; traité instituant une cour pénale internationale ; attitude de la France

M. Jean Grenet attire l'attention de M. le ministre chargé des relations avec le Parlement sur la mise en conformité du droit français avec le statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI) que la France a ratifié en 2000. En effet, depuis dix ans, la France n'a pas modifié son droit national. Le projet de loi adaptant le code pénal à l'institution de la CPI, voté par le Sénat en juin 20...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; mer et littoral ; navires. dégazages. lutte et prévention

M. Jean Grenet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le renforcement des moyens de contrôle pour lutter contre les dégazages sauvages. La côte atlantique est aujourd'hui encore trop souvent victime de rejets à la mer d'hydrocarbures, ceux-c...

Thèmes : énergie et carburants ; énergie photovoltaïque ; électricité produite. rachat par EDF. tarif

M. Jean Grenet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, à propos des conséquences pour les entreprises du bâtiment, de l'arrêté du 12 janvier 2010, fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations photo voltaïques. Ain...

Thèmes : coopération intercommunale ; communautés d'agglomération et communautés de communes ; dossiers d'urbanisme. compétences. transfert

M. Jean Grenet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la réforme des collectivités locales et, plus particulièrement, sur le projet de transférer des responsabilités d'urbanisme à l'échelon intercommunal. La question du transfert de compétence "droit des sols" pour les communautés d'agglomération et certaines communautés de com...

Thèmes : audiovisuel et communication ; télévision numérique terrestre ; coûts d'accès. prise en charge

M. Jean Grenet attire l'attention de M. le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire sur le projet de création d'un fonds national d'aménagement numérique du territoire. Si le déploiement de ce fonds a été annoncé en faveur du déploiement du haut débit sur les zones rurales non couvertes actuellement, il lui demande de lui préciser le montant global de ce fonds, le calendrier...

Thèmes : gens du voyage ; stationnement ; statistiques

M. Jean Grenet attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur les gens du voyage. Il le prie de bien vouloir lui indiquer le nombre de gens du voyage en France et de lui communiquer le bilan chiffré de l'actuelle législation depuis la loi Besson de 1990.

Thèmes : sports ; natation ; enseignement et surveillance. effectifs de personnel

M. Jean Grenet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des sports sur le problème des noyades dans les piscines privées à usage collectif telles que les piscines d'hôtels et de campings. Les premiers résultats définitifs de l'enquête « noyades 2009 », menée par l'Institut de veille sanitaire et la direction de la sécurité civile, font apparaître que, sur les 239 noyades accidente...

Thèmes : sports ; natation ; enseignement et surveillance. effectifs de personnel

M. Jean Grenet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des sports sur le nombre important de morts par noyade et sur la formation des surveillants-enseignants-sauveteurs employés dans les établissements offrant une piscine. Entre le 1er juin et le 30 août 2009, l'Institut de veille sanitaire a dénombré 284 morts par noyade, dont un grand nombre d'enfants qui ne savaient pas nager...

Thèmes : retraites : généralités ; âge de la retraite ; handicapés. retraite anticipée

M. Jean Grenet attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les dispositions législatives relatives au départ en retraite des personnes handicapées. Depuis le 1er juillet 2004, les travailleurs handicapés à plus de 80 % ont la faculté de bénéficier d'un départ anticipé à la retraite. Pour ce faire, il est à la fois n...

Thèmes : télécommunications ; téléphone ; téléphonie mobile. politiques communautaires

M. Jean Grenet attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la question de l'harmonisation de la téléphonie mobile en Europe. En effet, beaucoup de nos concitoyens, particulièrement ceux vivants et travaillant sur deux pays de l'Union européenne, ne peuvent conserver les...

Thèmes : enseignement secondaire : personnel ; PEGC ; carrière

M. Jean Grenet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des professeurs d'enseignement général de collège (PEGC) qui, lors de leur départ en retraite, se retrouvent souvent dans l'impossibilité d'atteindre l'indice terminal (783) de la classe exceptionnelle du corps des PEGC. En 2008, seuls 1,8 % des PEGC ont pris leur retraite avec l'indice 783, alors que ...

Thèmes : impôts et taxes ; taxe générale sur les activités polluantes ; transports routiers. application. conséquences

M. Jean Grenet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la mise en oeuvre de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) et la taxe carbone, inscrites au projet de loi de finances pour 2010. Selon les transporteurs routiers, la TGAP e...

Thèmes : travail ; conditions de travail ; suicides. lutte et prévention

M. Jean Grenet attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le nombre de suicides au sein des entreprises. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer l'état des lieux et les mesures qu'il envisage à ce sujet.

Thèmes : Union européenne ; politique communautaire ; fonds structurels. subventions à la France. statistiques

M. Jean Grenet attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur l'utilisation des fonds structurels européens pour la période 2007-2013 destinés à un développement équilibré de l'ensemble de la communauté européenne et au renforcement de sa cohésion économique et sociale. Il lui demande de bien vouloir faire le point sur les fonds structurels européens dont a béné...

Thèmes : Union européenne ; élargissement ; Serbie. adhésion. attitude de la France

M. Jean Grenet attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la candidature de la Serbie à l'entrée dans l'Union européenne. Il lui demande de bien vouloir lui préciser quelle est la position du Gouvernement sur cette question.