Jean Grenet
Question N° 71091 au Ministère des Affaires étrangères
Question soumise le 9 février 2010
M. Jean Grenet attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur l'utilisation des fonds structurels européens pour la période 2007-2013 destinés à un développement équilibré de l'ensemble de la communauté européenne et au renforcement de sa cohésion économique et sociale. Il lui demande de bien vouloir faire le point sur les fonds structurels européens dont a bénéficié notre pays, soit au titre du Fonds européen de développement régional (FEDER), soit au titre du Fonds social européen (FSE).
Réponse émise le 16 mars 2010
La politique européenne de cohésion économique et sociale en France se traduit par un total d'investissements, pour la période 2007-2013, de 33,9 milliards d'euros, dont 19,5 milliards au titre de la part de financement national, public et privé, et 14,4 milliards d'euros de financement européen. Sur ces 14,4 milliards d'euros, 9 milliards sont issus du Fonds européen de développement régional (FEDER) et 5,4 milliards du Fonds social européen (FSE). Ces financements permettent de promouvoir des projets de recherche et d'innovation, le développement des petites et moyennes entreprises, l'accessibilité et les infrastructures de transport, la formation professionnelle ou l'accès aux nouvelles technologies. Les modifications introduites en 2009, par le Conseil de l'Union européenne, ont également élargi le champ de l'intervention du FEDER à l'efficacité énergétique des logements sociaux. Les régions françaises ont clairement montré leur volonté de s'engager sur des dépenses liées à la compétitivité et à l'innovation : elles ont ainsi plus que respecté l'obligation réglementaire de consacrer au moins 75 % des crédits à des actions favorisant la croissance et l'emploi (stratégie de Lisbonne). La programmation française, définie en amont avec les acteurs locaux, se traduit dans 54 programmes opérationnels (PO) : 26 programmes régionaux et 4 programmes plurirégionaux (Massif central, Alpes, Loire et Rhône) pour le FEDER, 1 programme national et 5 programmes régionaux (Corse et DOM) pour le FSE, 8 programmes de coopération transfrontalière, 5 programmes de coopération transnationale, 3 programmes de coopération pour les DOM, 1 programme de coopération interrégionale, et 1 programme national d'assistance technique. Pour tirer pleinement parti des financements européens, un travail important a été mené en faveur des gestionnaires de ces programmes, en particulier en matière de formation et d'assistance technique, afin de conforter leur expertise et d'assurer une bonne exécution des programmes. Sous réserve des vérifications en cours au sein des services de la Commission, la première tranche de la programmation, correspondant à l'année 2007, devrait ainsi être engagée dans les délais imposés par la réglementation européenne (soit dans les deux ans qui suivent la mise à disposition des financements, sous peine d'application de la règle dite de dégagement d'office pour les crédits qui n'auraient pas été utilisés). Le Premier ministre, à l'initiative du secrétaire d'État chargé des affaires européennes, a confié la mission à M. Pierre Lequiller, président de la commission des affaires européennes de l'Assemblée nationale, de tirer un bilan de l'utilisation des fonds structurels pour la période 2007-2013 et de proposer de nouvelles priorités d'intervention après 2013.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.