Jean Grenet
Question N° 63474 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 10 novembre 2009
M. Jean Grenet attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les escroqueries réalisées sur Internet. Les victimes sur Internet sont de plus en plus nombreuses. Les auteurs de celles-ci redoublent d'inventivité et profitent bien souvent de la fragilité ou de la détresse des personnes à qui ils s'adressent. Ces escroqueries sont bien souvent réalisées depuis des sites hébergés à l'étranger, ce qui semble constituer un frein pour identifier et poursuivre les auteurs de l'infraction. Il semblerait que cette nouvelle forme d'escroqueries par Internet se développe et réclame donc une lutte beaucoup plus vigilante de la part des pouvoirs publics, notamment par des contrôles inopinés et un renforcement des poursuites et des peines contre les auteurs de ces arnaques, notamment dans le domaine des locations de vacances. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer l'action du Gouvernement pour lutter contre de tels abus, et quels sont les recours possibles aujourd'hui pour les personnes ayant été victimes d'une escroquerie sur Internet.
Réponse émise le 20 avril 2010
Une plate-forme téléphonique, destinée à permettre à toute personne victime d'une escroquerie ou craignant d'être victime de tels faits de joindre les services de police ou de gendarmerie, a été mise en place. Un site internet permettant de signaler à la police judiciaire les sites se livrant à des activités illicites a également été créé. Ainsi, les victimes de ce type de faits sont désormais mieux orientées dans le cadre de leur dépôt de plainte. Enfin, les mécanismes d'entraide pénale internationale visant à permettre l'identification et le démantèlement des réseaux d'escroquerie sont développés, et de plus en plus fréquemment mis en oeuvre. Ces différents dispositifs ont également vocation à s'appliquer aux faits d'escroquerie à la location saisonnière.
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