Jean Grenet
Question N° 65697 au Ministère du du territoire
Question soumise le 8 décembre 2009
M. Jean Grenet attire l'attention de M. le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire sur le projet de création d'un fonds national d'aménagement numérique du territoire. Si le déploiement de ce fonds a été annoncé en faveur du déploiement du haut débit sur les zones rurales non couvertes actuellement, il lui demande de lui préciser le montant global de ce fonds, le calendrier prévisionnel ainsi que les modalités pratiques de sa mise en oeuvre.
Réponse émise le 6 avril 2010
La loi n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique a pour objet, notamment, le déploiement de la fibre optique, et ce dans le prolongement de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie. Elle met en place les instruments d'une politique ambitieuse de déploiement du très haut débit dans les zones rurales, notamment par la création d'un fonds d'aménagement numérique des territoires. L'article 24 de la loi précise que ce fonds a pour objet de contribuer au financement de certains travaux de réalisation des infrastructures et réseaux envisagés par les schémas directeurs territoriaux d'aménagement numérique. Dans le cadre des grands investissements d'avenir financés par l'emprunt national, l'État a choisi d'allouer un budget de 4,5 milliards d'euros au développement de l'économie numérique, dont 2 milliards d'euros à l'accélération du déploiement du très haut débit. Le 18 janvier dernier, le Premier ministre a lancé le programme national très haut débit, qui sera opérationnel d'ici à l'été 2010. L'objectif du programme est de permettre à tous les foyers d'accéder à un service très haut débit grâce à la technologie la mieux adaptée à leur territoire. Pour mener à bien ces actions, les 2 milliards d'euros destinés au très haut débit seront réservés à trois usages : à des prêts ou garanties d'emprunt à des opérateurs en vue de favoriser un investissement mutualisé dans la fibre optique entre acteurs, afin que l'engagement public puisse accélérer et optimiser l'investissement des opérateurs privés ; à des subventions d'investissement aux projets de couverture en fibre optique dans les zones peu denses, en partenariat avec les collectivités locales ; à bâtir un partenariat public-privé (ou concession de service public) pour déployer un satellite qui apportera le très haut débit d'ici à cinq ans à 750 000 foyers en zone rurale. Par ailleurs, le 25 février 2010, le Premier ministre a confié une mission sur le financement du très haut débit à M. Hervé Maurey, sénateur de l'Eure, auprès de M. Michel Mercier, ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire et de Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'État chargée de la prospective et du développement de l'économie numérique. Le cadre de cette mission dépasse celui du grand emprunt puisque le sénateur doit élaborer une « réflexion prospective sur les scénarios imaginables au-delà de cette échéance ». Il a également pour mission de détailler l'opportunité et les modalités possibles d'alimentation à terme, au-delà de l'action de l'emprunt national, du fonds d'aménagement numérique des territoires créé par la loi relative à la lutte contre la fracture numérique. Le rapport final doit être remis pour la fin du mois de juillet 2010, avec un premier point d'étape pour la fin du mois de juin.
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