Jean Grenet
Question N° 70378 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 2 février 2010
M. Jean Grenet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le climat, sur les obligations découlant des trois arrêtés du 14 octobre 2009 relatifs aux visites techniques des véhicules de collection légers ou lourds. Désormais, les véhicules de collection de plus de trente ans d'âge doivent faire l'objet d'un contrôle technique favorable préalable à l'établissement du certificat d'immatriculation avec la mention relative à l'usage « véhicule de collection », ainsi qu'un contrôle technique périodique à intervalle régulier n'excédant pas cinq ans. Or nombre de collectionneurs font remarquer la disproportion entre les mesures imposées et les difficultés créées par leur mise en oeuvre. En effet, il convient de signaler qu'une étude détaillée intitulée « enquête économique et sociale FIVA » portant sur les véhicules de plus de 25 ans d'âge au 30 juin 2005 a permis d'établir que sur 660 000 véhicules de collection (soit 1,37 % du parc automobile français total), 74 % des véhicules font moins de 1 500 km par an, 27 % font moins de 500 km par an et 19 % ne roulent pas du tout. En fait, l'impact sur la circulation (distance parcourue) est de 0,09 %. Les conséquences en matière de pollution et de sécurité routière sont donc totalement insignifiantes. Enfin, certains collectionneurs disposent de plusieurs véhicules dont notamment des poids lourds. Or, si le prix d'un contrôle technique moyen pour une automobile est de 65 euros, il est bien plus important pour un poids lourd. C'est pourquoi il lui demande si l'instauration d'un contrôle technique obligatoire, pour de tels véhicules roulant si peu, avec un coût aussi élevé et des conditions de mise en place aussi complexes, présente un véritable intérêt et si un assouplissement est envisageable.
Réponse émise le 13 avril 2010
Le contrôle technique périodique des véhicules à moteur est désormais applicable aux véhicules dont le certificat d'immatriculation porte la mention « véhicule de collection ». En contrepartie de cette exigence, ces véhicules peuvent librement emprunter l'ensemble des voies ouvertes à la circulation publique sur le territoire national. La procédure du contrôle applicable tient compte des caractéristiques particulières des véhicules présentés au contrôle et classifie les véhicules de collection en fonction de leur âge, les plus anciens ne pouvant évidemment pas répondre aux sollicitations des appareils de mesure utilisés pour les véhicules les plus récents (bancs de freinage, appareil de contrôle des émissions, etc.). Il est également vrai que les plus vieux véhicules (bénéficiant ou non de l'usage véhicule de collection) sont utilisés sur de courtes distances et à des fréquences moins élevées. Il n'en demeure pas moins que l'état général d'un véhicule ne dépend pas uniquement de sa fréquence d'utilisation car certains éléments s'usent aussi avec le temps (joints en caoutchouc, oxydations diverses des parties métalliques, connexions électriques, etc.), ce qui nécessite un constat régulier de cet état. Dans ce cadre, l'exigence d'un passage en contrôle technique de ces véhicules, tous les cinq ans, ne met pas en danger leur existence en sachant par ailleurs que la plupart des propriétaires de véhicules de collection restent très soucieux de les maintenir dans un état d'usage plus que satisfaisant.
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