Jean Grenet
Question N° 66228 au Ministère du Commerce
Question soumise le 8 décembre 2009
M. Jean Grenet attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur l'affichage des baisses de tarifs dans la restauration. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les incitations qu'il entend mettre en oeuvre visant à favoriser les établissements particulièrement civiques faisant bénéficier les consommateurs d'une partie de la baisse de la TVA.
Réponse émise le 16 février 2010
Le comité de suivi du contrat d'avenir de la restauration s'est réuni, le 15 décembre 2009, pour faire le bilan de la mise en oeuvre des engagements des professionnels, six mois après l'entrée en vigueur du taux réduit de TVA. En matière de baisse de prix, il y a eu une baisse cumulée sur cinq mois de - 1,4 % dans les restaurants, et de - 1 % dans les cafés. Mais comme l'a indiqué l'INSEE dans sa note de conjoncture du 17 décembre, l'impact réel de la baisse de la TVA sur les prix peut être estimé à 2 %. L'objectif d'une baisse des prix de 3 % est donc atteint aux deux tiers. « Pour juger de l'impact de la baisse de la TVA, il faut comparer la baisse cumulée des prix depuis juillet (- 1,3 %), aux hausses moyennes des années précédentes sur ces mêmes mois. Au total, la baisse des prix estimée dans le secteur des restaurants et cafés atteint ainsi 2 %. Elle correspond à une répercussion sur les prix d'environ 30 % de la baisse de la TVA ». Il convient également de noter qu'il s'agit là de la première baisse des prix jamais enregistrée dans ce secteur depuis la création de l'indice « prix » de l'INSEE dans les années 1970. Les enquêtes de la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes menées en décembre confirment ces résultats puisqu'elles font apparaître que 55 % des restaurants se sont conformés aux engagements du contrat d'avenir, en baissant 7 prix ou plus, et 10 % d'établissements ont baissé moins de 7 prix. Seuls les restaurateurs qui respectent les engagements du contrat d'avenir, et notamment celui relatif à la baisse des prix, pourront bénéficier des prêts servis par le Fonds de modernisation de la restauration. En application du contrat d'avenir, le Fonds de modernisation de la restauration, dont la gestion a été confiée à OSEO, a été créé par la loi du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques. Grâce à ce fonds, qui est opérationnel depuis le 1er octobre 2009, et aux concours bancaires associés, les restaurateurs pourront bénéficier d'un milliard d'euros sur 3 ans pour moderniser et transmettre leurs établissements.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.