Jean Grenet
Question N° 58769 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 22 septembre 2009
M. Jean Grenet attire l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur les nouvelles modalités du recensement. En effet, elles demandent généralement une dépense sans rapport avec la compensation allouée par l'État. Quant à l'établissement des procurations, les instructions que les communes ont reçues pour la mise en oeuvre du décret d'application de l'ordonnance portant simplification en matière électorale ne font état d'aucune compensation, alors que ce sont des agents municipaux habilités par le juge d'instruction qui seraient chargés d'établir les volets de procuration. Aussi, il lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour que cette mission fasse l'objet d'une compensation à hauteur des charges réellement engagées.
Réponse émise le 23 février 2010
La dotation forfaitaire de recensement trouve sa source de droit dans l'article 156, § III de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité. Les enquêtes de recensement sont préparées et réalisées par les communes ou les établissements de coopération intercommunale, qui reçoivent à ce titre, une dotation forfaitaire de l'État. Cette dotation prend en compte le recours à du personnel pour réaliser les enquêtes mais aussi les actions d'accompagnement de l'opération. Son montant est lié au volume de collecte dans chaque commune. Suite à une recommandation de la commission d'évaluation du recensement de la population, cette dotation a été fortement revalorisée par la loi de finances pour 2009. Un crédit supplémentaire de 2,6 millions d'euros a été voté, soit une augmentation de 14 % par rapport à l'année précédente. Par ailleurs, les modalités d'établissement des procurations, prévues à l'article R. 72 du code électoral, ont été assouplies par le décret n° 2006-1244 du 11 octobre 2006 portant mesures de simplification en matière électorale. Il est désormais possible de faire établir une procuration au commissariat, à la gendarmerie ou au tribunal d'instance de son lieu de travail. Pour les personnes ne pouvant pas se déplacer en raison de maladies ou d'infirmités graves, l'article R. 72 du code électoral prévoit en outre la possibilité de faire établir ou résilier une procuration à domicile. Compte tenu des toutes ces dispositions, il n'est pas envisagé d'étendre aux maires et à leurs adjoints la possibilité d'établir des procurations en lieu et place des autorités déjà habilitées. En conséquence, il n'y pas lieu à compensation financière.
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