Jean Grenet
Question N° 59210 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 22 septembre 2009
M. Jean Grenet attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la TVA réduit à 5,5 % réservé aux travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur les logements d'habitation achevés depuis plus de deux ans. Tous les logements d'habitation sont concernés par cette disposition valable jusqu'au 31 décembre 2010 et quelle que soit la qualité du bénéficiaire (propriétaire-occupant, propriétaire-bailleur, syndicat de copropriétaires, locataire, usufruitier ou encore occupant à titre gratuit). Dans une situation de difficultés économiques que traverse notre pays, une reconduction de cette TVA réduite conforterait ce secteur d'activité, touché par le ralentissement économique et conforterait ce secteur, gros pourvoyeur d'emplois. Il lui demande donc de bien vouloir lui demander ce qu'il envisage concernant la reconduction de cette mesure.
Réponse émise le 16 mars 2010
L'article 279-0 bis du code général des impôts (CGI) soumet au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans. Cette mesure résulte des dispositions de la directive communautaire 2006/112/CE du 28 novembre 2006 qui autorise l'application d'un taux réduit de TVA aux services à forte intensité en main-d'oeuvre (SFIMO), tels que, notamment, les travaux de rénovation et de réparation des logements privés. Si le droit communautaire prévoyait cette possibilité à titre temporaire, jusqu'au 31 décembre 2010, la directive 2009/47/CE du 5 mai 2009 a pérennisé la faculté, pour les États membres qui le souhaitent, d'appliquer un taux réduit aux services en cause. La France a ainsi la possibilité de continuer à appliquer un taux réduit de TVA aux prestations de travaux de rénovation dans les logements privés sans qu'une modification législative soit nécessaire.
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