Jean Grenet
Question N° 70423 au Ministère des Transports
Question soumise le 2 février 2010
M. Jean Grenet attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les préconisations de la Cour des comptes concernant les lignes de transport régional. Les transports régionaux de voyageurs désignés par le terme « TER » ont connu une importante progression au cours des dix dernières années. En 2007, ils représentaient plus de 14 % de l'ensemble du transport ferroviaire en France et 16,8 % du chiffre d'affaires de la SNCF qui est l'exploitant unique de ces transports, dans le cadre de conventions signées avec chacune des régions. L'article 124 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains a prévu un transfert aux régions de la compétence d'autorité organisatrice de ces transports, transfert devenu effectif le 1er janvier 2002. La Cour des comptes a souhaité établir un premier bilan de ces transferts, bilan qui met en lumière les atouts mais également les améliorations qui pourraient être apportées, notamment sur le plan de la rationalisation de l'exploitation et du bilan écologique. L'institution préconise l'abandon de certaines lignes ferroviaires régionales au profit de l'autobus. Il lui demande de lui indiquer son sentiment à ce sujet.
Réponse émise le 16 mars 2010
Le rapport de la cour des comptes concernant les lignes de transportrégional souligne que la décentralisation de la compétence d'organisation de l'activité TER a été largement bénéfique pour les usagers et résulte des efforts combinés de l'État, des régions mais également de la SNCF, qui a su s'adapter à cette nouvelle organisation. Il indique également que l'ensemble des coûts liés aux TER (exploitation et infrastructures) pourrait faire l'objet d'un suivi attentif et homogène par l'ensemble des parties du système ferroviaire. À cet égard, l'État est prêt à analyser toutes les évolutions qui permettraient d'améliorer l'efficacité économique mais également énergétique des services régionaux de voyageurs dans le plein respect du principe de libre administration des collectivités territoriales. Ainsi, parmi les principales pistes de réduction du coût complet des TER identifiées par la Cour des comptes, apparaît la possibilité de transférer les lignes ferroviaires supportant un faible trafic vers une exploitation routière, cette dernière pouvant, dans certains cas, être plus efficace d'un point de vue économique et écologique. Il convient de rappeler qu'une telle décision relèverait du Conseil régional concerné en tant qu'autorité organisatrice des services régionaux de voyageurs. Dans ce cadre, la région peut décider de modifier l'offre de transport et de reporter une partie de l'offre ferroviaire sur une offre routière de substitution au regard de la fréquentation d'une desserte donnée.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.