Jean Grenet
Question N° 60874 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 13 octobre 2009
M. Jean Grenet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la concertation engagée pour réviser la réglementation de l'affichage publicitaire. En effet, la réglementation relative à la publicité extérieure, aux enseignes et préenseignes date de 1979 et appelle un certain nombre d'adaptations à la mesure de la place prise par l'affichage publicitaire aujourd'hui et la nécessité de mieux prévenir les nuisances visuelles. Le travail de concertation a été entrepris par l'État en direction des différents acteurs concernés que sont, outre l'État, les collectivités territoriales, les afficheurs et les publicitaires, les fabricants et les installateurs de dispositifs publicitaires, les acteurs économiques, les associations de défense de l'environnement. Il lui demande donc de lui préciser les principales propositions du rapport visant à compléter et à mieux faire appliquer la loi de 1979 sur la publicité extérieure, les enseignes et les préenseignes et ce qu'il envisage dans le cadre d'une modification de la législation actuelle.
Réponse émise le 9 mars 2010
La secrétaire d'État chargée de l'écologie et le secrétaire d'État en charge de l'aménagement du territoire avaient souhaité dresser un bilan de la réglementation publicitaire déjà trentenaire. Les objectifs présentés étaient de l'adapter au nouveau contexte de décentralisation, d'améliorer son application et de répondre à la plus grande sensibilité des concitoyens à la question du cadre de vie et du paysage. Ils devaient aussi prendre en compte et concilier les principes de la liberté d'expression ainsi que les enjeux économiques. Les réflexions ont été menées à la fois dans le cadre du Conseil national du paysage et grâce à une mission confiée au sénateur Ambroise Dupont. Tous les acteurs concernés, tant les collectivités locales, en particulier les communes, que les professionnels, associations et services techniques déconcentrés y ont été associés. Les grandes orientations du rapport remis par le sénateur Amboise Dupont concernent : la procédure d'élaboration des règlements locaux de publicité (RLP) permettant une plus grande information du public : participation des citoyens, concertation élargie, enquête publique ; la responsabilité confirmée des communes ou regroupements (EPCI) pour une adaptation aux circonstances locales par des règlements appropriés, plus restrictifs que le règlement national ; la limitation de l'impact de la publicité sur le cadre de vie hors agglomération : suppression à terme des préenseignes dérogatoires, remplacées par une signalisation d'information locale appropriée (SIL) de type routier, possibilité de limiter la publicité près des écoles maternelles et primaires ainsi qu'aux abords des giratoires, économies d'énergie, et réglementation de la densité. Les propositions ont été reprises, pour l'essentiel, dans le projet de loi portant engagement national pour l'environnement, dit loi « Grenelle 2 » par des amendements déposés par le sénateur Dupont et votés par le Sénat le 8 octobre 2009. Ce texte sera examiné à l'Assemblée nationale au premier semestre 2010. Le texte législatif définitif sera ensuite complété, dans les meilleurs délais, par les décrets d'application (format des enseignes en particulier) qui seront accompagnés de la mise en oeuvre des formations techniques nécessaires. Cette déclinaison fera bien évidemment l'objet d'une concertation approfondie avec l'ensemble des acteurs concernés.
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