Jean Grenet
Question N° 65654 au Ministère de l'Alimentation
Question soumise le 8 décembre 2009
M. Jean Grenet alerte M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur l'absence d'autorisation d'engagement pour le projet de loi de finances pour l'année 2010 s'agissant de la prime herbagère agro-environnementale. Or ce dispositif destiné à faciliter la souscription par un grand nombre d'agriculteurs de mesures agroenvironnementales contribue à la préservation des prairies et au maintien de l'ouverture des espaces à gestion extensive. Il permet de stabiliser les surfaces en herbe, en particulier dans les zones menacées de déprise agricole et d'y maintenir des pratiques respectueuses de l'environnement. Il apparaît donc essentiel que cette prime, qui participe largement à l'équilibre économique des exportations agricoles et assure la présence d'agriculteurs dans des zones souvent difficiles, soit reconduite. De même, il est important que le contrat PHAE arrivant à expiration en 2010 soit reconduit et bénéficie aux jeunes agriculteurs. Il lui demande de bien vouloir les engagements qu'il compte prendre à ce sujet.
Réponse émise le 9 février 2010
Le maintien des systèmes d'exploitation fondés sur la mise en valeur des surfaces en herbe constitue un enjeu majeur pour les territoires français. En effet, l'entretien et le maintien des prairies, des estives et des landes favorisent la biodiversité et préservent la qualité de l'eau, d'autant plus que ces systèmes d'exploitation sont particulièrement extensifs dans leur conduite. Ils sont par ailleurs nettement plus autonomes en matière d'alimentation du cheptel. Enfin, les surfaces utilisées mobilisent moins d'intrants (engrais, produits phytosanitaires, énergie). Le Gouvernement reste donc attentif à l'accompagnement des élevages fondés sur la valorisation de surfaces en herbe. Aussi, les décisions prises dans le cadre du « bilan de santé » de la politique agricole commune (PAC) renforcent le soutien économique des élevages par la mise en place d'une dotation spécifique à l'herbe de 707 millions d'euros par an dès 2010. Le Gouvernement comprend parfaitement les inquiétudes sur le renouvellement de la prime herbagère agro-environnementale (PHAE). Il souhaite pouvoir répondre aux inquiétudes des éleveurs concernés. Une consultation auprès de la Commission européenne a été lancée afin d'obtenir la mise en place d'une formule qui permettrait un prolongement puis un basculement des bénéficiaires actuels de la PHAE dans le dispositif qui lui succédera dans le cadre de la PAC post-2013. Le financement des renouvellements n'a pas pu être prévu lors du dépôt du projet de loi de finances car ceux-ci dépendent du schéma juridique qui sera arrêté. En effet, selon le dispositif retenu, le taux de cofinancement communautaire n'est pas le même. Le Gouvernement poursuit ses travaux afin de pouvoir apporter une réponse qui permette aux éleveurs, dans le cadre de l'actuelle programmation budgétaire européenne 2007-2013, de conserver le bénéfice de ce soutien.
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