Jean Grenet
Question N° 38055 au Ministère de la Famille
Question soumise le 16 décembre 2008
M. Jean Grenet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur les moyens prévus dans le cadre du programme n° 106 " Actions en faveur des familles vulnérables " pour 2009. L'intégration de l'allocation de parent isolé (API) dans le revenu de solidarité active au cours de l'année 2009 entraîne une baisse de ce programme. Or cette réduction budgétaire risque de fragiliser le dispositif des réseaux d'écoute d'appui et d'accompagnement des parents (REAPP), qui ont pour mission de développer des initiatives de soutien et d'accompagnement des familles dans leur rôle éducatif et leur responsabilité parentale et de mettre en réseau les différents porteurs de projets. Les REAPP s'inscrivent donc dans la prévention et constituent des lieux neutres, de libre adhésion, d'écoute, d'appui et d'accompagnement à l'intention de tous les parents. Le Gouvernement souhaitant permettre aux parents de faire face à leurs responsabilités parentales, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître ses intentions à ce sujet.
Réponse émise le 28 avril 2009
L'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille a été appelée sur le soutien du Gouvernement aux familles vulnérables en 2009 dans le cadre du programme 106. Les crédits attachés à ce programme, votés lors de la dernière discussion budgétaire, représentent un budget de 837,7 millions d'euros. Celui-ci se décline en trois actions : l'accompagnement des familles dans leur rôle de parents, auquel sont consacrés 15,5 millions d'euros ; le soutien en faveur des familles monoparentales, pour lequel sont alloués 601,5 millions d'euros de crédits ; la protection des enfants et des familles, dotée de 220,7 millions d'euros. L'exercice pour l'année 2009 n'est pas comparable au précédent, car il s'agit d'un budget de transition. Avec M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse, Mme la secrétaire d'État chargée de la famille a en effet participé à la mise en oeuvre du revenu de solidarité active (RSA) en intégrant l'allocation de parent isolé (API) au nouveau dispositif. La différence entre le 1,020 milliards d'euros consacrés aux familles monoparentales en 2008 et les 601,5 millions d'euros budgétés en 2009, s'explique donc par ce transfert, qui sera effectif en milieu d'année. Les futurs bénéficiaires du RSA se verront d'ailleurs verser une prime exceptionnelle de 200 euros en avril 2009 représentant un effort de solidarité de 760 millions d'euros en faveur de 3,8 millions de foyers. En outre, la réforme des tutelles et curatelles mise en oeuvre cette année implique des choix de réallocation dictés par une volonté d'efficacité dans la gestion des deniers publics. La mise en oeuvre de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs s'accompagne d'une progression mieux maîtrisée des dépenses et permet l'adoption de nouvelles règles de financement. La loi impose ainsi que chaque euro dépensé soit mieux investi, avec un plus grand respect de la volonté des personnes sous tutelle, grâce à la révision du dossier tous les cinq ans, à la création d'un mandat de protection future qui permet à une personne de désigner à l'avance son curateur et à une procédure de placement désormais pleinement contradictoire. Cette nouvelle règle de répartition entraîne un redéploiement des crédits entre les régions et, au sein d'une même région, entre les départements. Les montants qui ont été prénotifiés aux directions régionales des affaires sanitaires et sociales (DRASS) ont été définis sur la base des dépenses de l'année 2008 arrêtées en septembre 2008. La direction générale des affaires sociales (DGAS) effectuera une nouvelle notification des crédits dès qu'elle disposera des informations nécessaires à ce calcul, c'est-à-dire après transmission par les services tutélaires aux directions départementales des affaires sanitaires et sociales (DDASS) de leurs budgets prévisionnels pour 2009. La nouvelle notification des crédits tiendra donc compte des besoins spécifiques de chaque région. D'une façon générale, une plus grande attention est accordée à la diversité des situations, par la création d'une mesure d'accompagnement social personnalisé qui place les personnes sous la responsabilité des conseils généraux. L'État sera pleinement aux côtés des plus vulnérables puisque, en 2009, 214 millions d'euros seront consacrés à la protection des majeurs. Le lancement des réseaux d'écoute, d'appui et d'accompagnement des parents (REAAP) a été annoncé lors de la conférence de la famille du 12 juin 1998. La circulaire du 9 mars 1999 et la charte (actualisée en 2006) qui l'accompagne ont défini les modalités générales de mise en oeuvre et les processus de financement de ce dispositif. S'agissant plus particulièrement du réajustement des crédits REAPP (réseau d'écoute et d'aide à la parentalité), intégrés à l'axe 1 du programme 106, depuis 2002, ces crédits étaient en moyenne sous-consommés. À cet égard, l'année 2007, au cours de laquelle 11 millions d'euros avaient été employés, avait été tout à fait exceptionnelle ; les crédits avaient été en effet presque doublés pour accompagner le lancement de la loi sur la protection de l'enfance. Enfin, le programme 106 n'est pas le seul financeur des actions de soutien à la parentalité, l'État peut compter sur la branche famille et l'intervention des caisses d'allocations familiales (CAF), qui cofinançaient déjà ces actions pour un montant de 42 millions d'euros en 2007. Le budget présenté est un budget pragmatique, ajusté aux réalités, qui témoigne de la volonté du Gouvernement d'optimiser nos dépenses pour pérenniser un système de protection sociale plus juste et plus équitable.
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