Jean Grenet
Question N° 59214 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 22 septembre 2009
M. Jean Grenet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la disposition visant la suppression de l'avis conforme des architectes des bâtiments de France en ZPPAUP pour le remplacer par un avis simple. L'article 9 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement - dite « Grenelle I » - prévoit désormais que l'avis des architectes des bâtiments de France (ABF), préalable à la délivrance de l'autorisation pour exécuter des travaux dans le périmètre des zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP), est un avis simple. Par voie de conséquence, la procédure de recours administratif contre l'avis de l'architecte des bâtiments de France auprès du préfet de région a été supprimée. En n'accordant qu'un avis simple à l'ABF, pourtant garant de la cohérence et de l'unicité d'une vision sur l'ensemble du territoire, cette disposition risque de fragiliser les outils essentiels de la politique patrimoniale de notre territoire, dans la mesure où la ZPPAUP est une procédure qui doit associer étroitement État et collectivité. De ce fait, l'avis conforme de l'ABF permettait des espaces de négociations avec la collectivité, ce qui n'est plus le cas avec un avis simple, perçu comme secondaire. Au demeurant, cette nouvelle disposition ouvre un risque de contentieux a posteriori auprès du tribunal administratif et non auprès de la commission ad hoc, engorgeant un peu plus l'activité des juridictions administratives. Par ailleurs, cette modification risque de ne plus permettre l'investissement Malraux en ZPPAUP. En effet, le dispositif modifié par la loi de finances 2009 est, entre autres, fondé sur l'acceptation de travaux par l'ABF qui est le garant de la qualité patrimoniale des travaux. Enfin, une telle loi laisserait sans protection l'abord des monuments historiques en ZPPAUP (dans les ZPPAUP, le périmètre de protection des monuments historiques inscrits ou classés a été supprimé puisque les pouvoirs de l'ABF sur les permis de construire et de démolir dans le périmètre sont encadrés par l'avis conforme du fait de la ZPPAUP). Il le prie de bien vouloir lui donner sa position à ce sujet.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.