Jean Grenet
Question N° 43632 au Ministère du Travail
Question soumise le 3 mars 2009
M. Jean Grenet attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville concernant les difficultés d'application de la convention collective "salariés du particulier employeur" (n° 3180) dans certaines circonstances. Il lui signale en particulier le cas d'une personne, employée chez sept employeurs à temps partiels. Atteinte d'une maladie inscrite au tableau n° 57, cette dernière a été prise en charge au titre de la législation relative aux risques professionnels. Suite à la délivrance de certificat pour inaptitude, par la médecine du travail, et ne pouvant être reclassée, cette personne a été licenciée. Or la convention collective citée ne prévoit la médecine du travail que pour les salariés en temps plein. Dès lors, elle ne peut bénéficier de la médecine du travail, de la visite médicale de reprise et ne peut se voir reconnaître l'inaptitude physique. Face à ce vide juridique, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ce qu'il envisage de faire pour éviter cette situation de blocage.
Réponse émise le 6 octobre 2009
La médecine du travail des employés de maison est actuellement régie par des dispositions particulières du code du travail, aux termes desquelles ces salariés « font obligatoirement l'objet d'un examen médical passé au moment de l'embauchage, de visites périodiques renouvelées à intervalles n'excédant pas un an et de visites de reprises effectuées à la suite d'interruptions de travail intervenues pour des raisons médicales ». La responsabilité de l'exécution de la surveillance médicale et la charge de son financement reviennent aux employeurs. Les précisions réglementaires apportées par le code du travail sur cette surveillance médicale ne concernent que les employés de maison à temps complet. Du fait de l'absence de dispositions équivalentes pour les employés de maison à temps partiel, qui représentent pourtant la majorité des salariés de cette branche professionnelle, le rôle de la surveillance médicale n'est pas défini et, de ce fait, le médecin du travail ne peut pas se prononcer sur l'aptitude médicale du salarié. Dans le cadre de l'application de loi du 31 janvier 2007, le Gouvernement a adressé aux partenaires sociaux un document d'orientation pour engager une négociation interprofessionnelle sur les missions, l'organisation, la gouvernance et le financement des services de santé au travail. La question de suivi médical de certaines catégories de travailleurs et notamment les salariés à domicile y est mentionné. Ce point a d'ailleurs été abordé par les négociateurs qui devront se revoir le 11 septembre 2009. Il figure expressément dans le projet d'accord transmis le 1er juillet 2009 par les représentants des employeurs.
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