Jean Grenet
Question N° 58913 au Ministère des Affaires étrangères
Question soumise le 22 septembre 2009
M. Jean Grenet attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur le problème de l'accès aux soins pour les patients résidant dans des zones transfrontalières. Un projet de directive européenne récemment adopté vise à favoriser la libre circulation des patients et leur accès au soins de manière transfrontalière. Ce projet de directive ouvrira la possibilité de se faire soigner à l'étranger et de se faire rembourser par son pays d'origine puisque qu'elle vise également à clarifier les droits au remboursement après traitement dans un autre État membre. Pourtant de tels droits, bien que reconnus dans des arrêts de la Cour de justice des communautés européennes, n'ont pas à ce jour été inscrits dans la législation communautaire. La transposition dans notre droit national faciliterait l'accès aux soins des ressortissants de différents pays de l'Union et, pour certains centres hospitaliers implantés sur des zones transfrontalières, une meilleure circulation des patients, de part et d'autre de la frontière, serait de nature à conforter leur assise économique sur un bassin de vie élargi. Il lui demande de bien vouloir lui préciser l'état d'avancement de cette question et les intentions du Gouvernement à ce sujet.
Réponse émise le 3 novembre 2009
La proposition de directive relative à l'application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers a été présentée par la commission le 2 juillet 2008, dans le cadre de son paquet sur l'« agenda social renouvelé ». Cette proposition repose sur trois piliers : créer un cadre européen visant à garantir la qualité et la sécurité des soins, pour les patients qui se déplacent ; organiser le remboursement des soins transfrontaliers, notamment en codifiant la jurisprudence de la cour de justice, en matière de remboursement ; promouvoir entre les États membres une coopération structurée, indispensable dans la mesure où la santé demeure de compétence nationale. De façon générale, la proposition codifie pour une large part les principes dégagés par la CJCE en matière de libre circulation des patients dans l'UE : la libre circulation est la règle mais des entraves peuvent être justifiées au nom de raisons impérieuses d'intérêt général. La possibilité de soumettre à autorisation préalable le remboursement de soins hospitaliers est soumise à des conditions. L'examen de ce texte, soumis à la procédure de codécision, est actuellement en cours. L'actuelle présidence suédoise du Conseil de l'Union européenne en a fait une priorité de son programme. Plusieurs des orientations de la proposition initiale ont fait débat s'agissant, en particulier, du respect des compétences nationales en matière de santé publique et de la capacité de maîtrise nationale de la régulation des systèmes de soins, en termes d'offre, de qualité et de coûts. Un point sensible, en effet, pour de nombreux États, dont le nôtre, est celui de la formulation du « principe d'autorisation préalable » en matière de soins hospitaliers et des garanties pour les systèmes de planification hospitalière. Dans le cadre de sa présidence du Conseil et depuis lors, la France s'est attachée à montrer que les droits des patients et les compétences actuelles des États membres ne s'opposent nullement. Un meilleur équilibre entre ces droits est en effet nécessaire et possible pour permettre la régulation du système de santé. Aussi, le système d'autorisation préalable pour les soins hospitaliers et spécialisés apparaît-il essentiel pour la bonne régulation financière des systèmes d'assurance maladie des États membres. Il s'agit également de la meilleure garantie pour une mobilité effective des patients, puisqu'il assure à ceux-ci la garantie qu'ils seront remboursés à l'issue de leur parcours de soins. Au total, cette proposition de directive sécurise le droit applicable aux patients qui souhaitent bénéficier de soins dispensés dans un autre pays de l'Union européenne que leur pays d'affiliation. Elle contribue ainsi à l'émergence progressive d'une Europe de la santé, notamment dans les régions frontalières.
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