Jean Grenet
Question N° 23939 au Ministère du Budget
Question soumise le 27 mai 2008
M. Jean Grenet attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur l'absence de prise en compte de la qualité de sapeur-pompier volontaire dans le calcul du barème pour les fonctionnaires. En effet, à l'heure actuelle, l'attribution de points, qui détermine fortement les possibilités de déroulement de carrière des fonctionnaires, ne tient pas compte de l'engagement d'un certain nombre de fonctionnaires comme pompiers volontaires. Dès lors, alors que la place des sapeurs-pompiers volontaires est un élément essentiel de la sécurité civile de notre pays et qu'on observe à leur endroit une difficulté de recrutement et d'engagement dans la durée, une telle disposition constituerait une incitation et une reconnaissance de leur rôle dans l'organisation des secours en France ; cela serait de nature à conforter le vivier important que constituent les fonctionnaires pour le recrutement des sapeurs-pompiers volontaires. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre dans ce sens.
Réponse émise le 5 mai 2009
Le sapeur-pompier professionnel est un fonctionnaire territorial dont le statut ne saurait être influencé, en l'état actuel de la législation, par la qualité de sapeur-pompier volontaire qu'il pourrait détenir par ailleurs. En effet, les sapeurs-pompiers volontaires relèvent de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996, relative au développement du volontariat dans les corps de sapeur-pompier, codifiée par l'article L. 1424-10 du code général des collectivités territoriales. Ainsi, le fonctionnaire engagé et géré par les services départementaux d'incendie et de secours en qualité de sapeur-pompier volontaire accomplit deux fonctions séparées qui, d'un point de vue statutaire, n'entraînent donc quasiment aucune incidence l'une sur l'autre. Toutefois, afin de rendre le volontariat compatible avec l'activité professionnelle et conformément aux engagements pris lors de la signature du plan d'actions en septembre 2005, des conventions cadres sont en cours d'élaboration avec les grands ministères et les grands employeurs privés. D'ores et déjà, le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a signé une convention à destination de ses personnels également sapeurs-pompiers volontaires et en juin dernier une convention cadre avec le groupe La Poste. Une convention cadre entre le ministère de l'intérieur et le ministère de la défense vient d'être signée, elle permet aux militaires et aux personnels civils de ce ministère d'effectuer, pendant leur travail, des activités de sapeurs-pompiers volontaires. En outre, une commission « Ambition volontariat » installée le 2 avril 2009 par Mme le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, en partenariat avec les associations d'élus et la Fédération nationale des sapeurs-pompiers, fera des propositions prochainement pour consolider le cadre d'exercice du volontariat et renforcer son attractivité pour les jeunes gens, tout en préservant sa nature : cela exclut toute tentative d'assimilation à un régime de fonctionnaire.
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