Questions écrites de Jean-François Chossy

Thèmes : enseignement : personnel ; enseignants ; mutations. réglementation

M. Jean-François Chossy alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur les dysfonctionnements qui existent dans le système de mutation des professeurs des écoles, mettant des familles en situation de grande détresse. Ainsi une maman de deux jeunes enfants s'est vue contrainte afin de récupérer son emploi, de retourner travailler après son congé parental à 900 km de sa famille et de son loge...

Thèmes : publicité ; développement durable ; écotaxe papier. mise en oeuvre

M. Jean-François Chossy attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les difficultés économiques et financières rencontrées par les éditeurs de journaux gratuits et les imprimeurs dues à l'application de la loi de 2006, article L. 541-10-1 du code de l'environnement, ayant institué la taxe générale sur les activités ...

Thèmes : enseignement maternel et primaire ; pédagogie ; apprentissage de la lecture

M. Jean-François Chossy alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur les troubles de l'apprentissage. Chaque année, 300 000 enfants entrent en 6e sans maîtriser les acquis élémentaires : savoir lire, écrire et compter ; 150 000 jeunes sortent du système scolaire sans aucun diplôme ; les mesures palliatives pour réapprendre à lire à un jeune adulte représentent un coût de 7 900 euros par a...

Thèmes : services ; services à la personne ; associations prestataires. situation financière

M. Jean-François Chossy appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la situation particulièrement difficile des structures d'aide, d'accompagnement et de soins à domicile. Les compensations de l'État sont en effet devenues insuffisantes et les conseils généraux ne peuvent faire face aux dépenses sans cesse croissan...

Thèmes : personnes âgées ; établissements d'accueil ; EHPAD. tarifs. fixation

M. Jean-François Chossy appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la question des tarifs pratiqués dans les maisons de retraite hébergeant les personnes âgées dépendantes. Plusieurs textes législatifs ont en effet permis d'aménager ces tarifs afin de réduire la part restant à la charge des pensionnaires : il s'agit de l'article 86 de la loi du 21 dé...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; forfait hospitalier ; hausse. conséquences

M. Jean-François Chossy alerte Mme la ministre de la santé et des sports sur le projet d'augmentation du forfait hospitalier journalier. Les personnes handicapées s'interrogent sur l'opportunité d'une telle mesure, alors que l'AAH (allocation aux adultes handicapés) a augmenté en septembre de 2,5 %, les bénéficiaires de cette allocation se sentent "étranglés" avec un forfait hospitalier qui sub...

Thèmes : agroalimentaire ; équarrissage ; filière équine. réglementation

M. Jean-François Chossy appelle l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés de la filière du cheval d'élevage avec l'entrée en vigueur de la nouvelle gestion de l'équarrissage des équidés. Depuis le 18 juillet 2009, les frais demandés par les équarrisseurs pour l'enlèvement des cadavres des animaux d'élevage ne sont plus pris en charge pa...

Thèmes : impôt sur le revenu ; prime pour l'emploi ; conditions d'attribution

M. Jean-François Chossy attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'attribution de la prime pour l'emploi. La prime pour l'emploi a été créée pour aider au retour à l'emploi ou à la poursuite d'une activité professionnelle. Son montant est calculé sur les revenus d'activité. Il apparaît que l'attribution de cette ...

Thèmes : décorations, insignes et emblèmes ; médaille d'honneur du travail ; conditions d'attribution

M. Jean-François Chossy attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'attribution de la médaille du travail pour les personnels de l'équipement. À la suite du transfert de ces personnels du ministère de l'équipement aux conseils généraux, cette médaille n'est plus décernée au motif d'une ancienneté insuffisante dans...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; noyades. lutte et prévention

M. Jean-François Chossy alerte Mme la secrétaire d'État chargée des sports sur le problème des noyades en piscines publiques. L'opération « savoir nager » a été menée sur une centaine de sites seulement et à laquelle peu d'enfants ont pu participer. Malgré les campagnes de prévention comme celle de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé, l'Institut de veille sanitaire fa...

Thèmes : justice ; fonctionnement ; procès d'Outreau. commission d'enquête parlementaire. rapport. conclusions

M. Jean-François Chossy attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les propositions contenues dans le rapport de la commission d'enquête parlementaire chargée de rechercher les causes des dysfonctionnements de la justice dans l'affaire d'Outreau. Ces propositions n'ont pas été suivies d'effets. Aussi, il souhaite savoir quelle sui...

Thèmes : retraites : généralités ; âge de la retraite ; handicapés. retraite anticipée

M. Jean-François Chossy attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la situation des travailleurs handicapés de naissance et sur la possibilité qui leur est offerte de faire valoir leurs droits à la retraite à taux plein après 120 trimestres d'activité. En effet, cette dérogation n'est pas nécessairement compatible avec l'âge minimal de départ à ...

Thèmes : santé ; politique de la santé ; urgences médicales. services. coordination

M. Jean-François Chossy appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les préoccupations exprimées par les transporteurs sanitaires dans l'aide médicale urgente. Le système actuel fait en effet ressortir un quasi-monopole des SDIS pour donner suite aux urgences régulées par le centre 15, au détriment des ambulanciers. L'inquiétude est particulièrement grande pour cette pr...

Thèmes : handicapés ; aveugles et malvoyants ; télévision. audiodescription. programmes. accès

M. Jean-François Chossy attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'audiodescription ou audiovision des programmes de télévision. Ce procédé à destination des aveugles et mal-voyants consiste en la description sonore du contenu visuel d'un film ou d'une pièce de théâtre. Ce procédé, qui existe depuis 1975, tend à se développer à la télévision, notamment grâce...

Thèmes : impôt sur le revenu ; réductions d'impôt ; investissements immobiliers locatifs. zonage. décret. publication

M. Jean-François Chossy s'associe à la question de son collègue Marc Lefur et alerte M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur l'application du dispositif Scellier dans les zones rurales et plus particulièrement sur la mise en oeuvre de l'article 83 de la loi de finances pour 2010 qui a complété le X de l'article 199 septvicies du code général des impôts. Ce dernier com...

Thèmes : énergie et carburants ; EDF ; conseil d'administration. consommateurs. représentant

M. Jean-François Chossy appelle l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie sur le conseil d'administration d'EDF qui ne comprend plus de représentant des consommateurs suite à une décision du 27 septembre dernier. Compte tenu des préoccupations exprimées à ce sujet par les associations concernées, il lui demande s'il ne juge pas utile de reconsidérer cette décision afin qu'un représent...

Thèmes : TVA ; taux ; produits optiques

M. Jean-François Chossy attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le taux de TVA appliqué aux produits d'optique médicale. En effet, ces produits, considérés comme dispositifs médicaux, indispensables à la vue, ne bénéficient pas d'un taux de TVA réduit à 5,5 %, mais d'un taux à 19,6 %. Aussi il lui demande s'il e...

Thèmes : handicapés ; revendications ; perspectives

M. Jean-François Chossy attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la nécessité d'apporter des améliorations à la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Il l'interroge en particulier sur l'opportunité de lier le statut d'assuré social, non plus à l'attributio...

Thèmes : chasse et pêche ; chasse ; gibier d'eau. réglementation

M. Jean-François Chossy appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur les dates d'ouverture de la chasse au gibier d'eau. Les chasseurs du département de la Loire, représentés par leur fédération départementale, ne sont pas satisfaits des dates, échelonnées et tardives, telles que fixées ces dernières années. Cette fédération souhaite une date d'ouverture unique, à l...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; contrôle médical. politiques communautaires

M. Jean-François Chossy alerte M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur la nécessité d'harmoniser les directives européennes concernant l'obtention du permis de conduire pour les personnes présentant une maladie épileptique. Depuis 1980, la réglementation a évolué au niveau européen comme sur le territoire national, mais sans pour autant aboutir à des solutions satisfaisantes...