Questions écrites de Jean-François Chossy

Thèmes : animaux ; chiens ; accidents. lutte et prévention

M. Jean-François Chossy appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la nécessité qu'il y aurait de rendre obligatoire la tenue en laisse de tous les chiens, sur les voies publiques. S'il existe une réglementation précise en ce qui concerne les chiens réputés dangereux, issue de la loi du 6 janvier 1999, les chiens en général, même ...

Thèmes : TVA ; taux ; appareillage. handicapés

M. Jean-François Chossy attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le taux de TVA appliqué aux appareillages destinés aux personnes handicapées. L'arrêté du 16 mars 2009 complète la liste des appareillages destinés aux handicapés qui sont passibles du taux réduit de 5,5 %, mais cette liste reste encore insuffisante...

Thèmes : impôt sur le revenu ; quotient familial ; demi-parts supplémentaires. champ d'application

M. Jean-François Chossy alerte M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'opportunité d'octroyer aux grands invalides civiles, ayant un taux d'incapacité compris entre 80 % et 100 %, une part entière pour le calcul de l'impôt sur le revenu, au lieu d'une demi-part comme c'est le cas actuellement. Il le remercie de sa réponse.

Thèmes : impôt sur le revenu ; assiette ; abattement forfaitaire. invalides. revendications

M. Jean-François Chossy attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'opportunité qu'il y aurait à augmenter de 50 % l'abattement spécial accordé aux grands invalides civiles, ayant un taux d'incapacité permanente compris entre 80 et 100 %.

Thèmes : transports ferroviaires ; SNCF ; fret. perspectives

M. Jean-François Chossy appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le projet de la SNCF de supprimer une grande partie de l'activité fret de la plateforme du siège de Miramas (Bouches-du-Rhône). Cette plateforme est pourtant un outil économique indispensable pour toutes les entreprises de cette région. Pour tous les élus de ce secteur, le projet en cours est incomp...

Thèmes : impôts locaux ; taxe d'habitation ; exonération. bénéficiaires

M. Jean-François Chossy interroge M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'opportunité de revoir les plafonds de revenus de référence permettant de bénéficier de l'exonération de la taxe d'habitation, de manière à ne pas pénaliser les personnes ayant de très faibles revenus, comme les grands invalides civils ou les personnes particu...

Thèmes : banques et établissements financiers ; prêts ; étudiants. remboursement. modalités

M. Jean-François Chossy appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des étudiants ayant contracté un prêt bancaire pour financer leurs études. Ces prêts ont été accordés en début de scolarité et ils doivent commencer à être remboursés en fin de scolarité trois ou quatre ans après. Le problème se pose aux étudiants qui malheureusement ne...

Thèmes : justice ; expertise ; sourds et malentendants. interprètes-traducteurs. rémunérations

M. Jean-François Chossy alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions de travail des interprètes en langue des signes française (LSF) dans le domaine judiciaire et plus particulièrement sur les articles 63 du code de procédure pénale et R. 642-1 du code pénal. Soumis à l'obligation de faire appel à toute personne qualifiée maîtrisant un langage ou une méthode pour c...

Thèmes : commerce et artisanat ; commerce ; marges. produits alimentaires peu transformés

M. Jean-François Chossy interroge M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les prix des produits alimentaires peu transformés. L'UFC-Que choisir de la Loire vient de mener une enquête qui démontre que, durant les derniers mois, les industriels et les distributeurs n'ont pas répercuté la baisse des prix agricoles sur les étiquettes de trois produits peu transformés, ...

Thèmes : justice ; fonctionnement ; procès d'Outreau. commission d'enquête parlementaire. rapport. conclusions

M. Jean-François Chossy attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les propositions contenues dans le rapport de la commission d'enquête parlementaire chargée de rechercher les causes des dysfonctionnements de la justice dans l'affaire d'Outreau. Ces propositions n'ont pas été suivies d'effets. Aussi, il souhaite savoir quelle sui...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais d'appareillage ; prise en charge. handicapés

M. Jean-François Chossy alerte Mme la ministre de la santé et des sports sur le coût particulièrement prohibitif du matériel médical et orthopédique à destination des personnes handicapées et polyhandicapées. Alors que la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées va bientôt fêter ses cinq ans, on constate que, p...

Thèmes : justice ; procédures ; tests ADN. résultats. délais d'obtention. réduction

M. Jean-François Chossy appelle l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les délais parfois importants qui sont nécessaires entre les prélèvements d'ADN opérés par les services d'enquête (police ou gendarmerie) et le résultat de ces tests. Bien que de nombreux laboratoires, sur tout le territoire, soient en mesure de réaliser ce type d...

Thèmes : justice ; procédures ; tests ADN. laboratoires. agrément

M. Jean-François Chossy appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les délais parfois importants qui sont nécessaires entre les prélèvements d'ADN opérés par les services d'enquête (police ou gendarmerie) et le résultat de ces tests. Bien que de nombreux laboratoires, sur tout le territoire, soient en mesure de réaliser ce type d'...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; famille et solidarité : structures administratives ; défenseur des enfants. suppression

M. Jean-François Chossy alerte Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la suppression du Défenseur des enfants, créé par la loi du 6 mars 2000. En effet, intervenant comme médiateur pour plus de 20 000 enfants souffrant du non-respect ou de l'absence de reconnaissance de leurs droits, cette institution a su s'imposer au fil du temps auprès des pouvoirs publics et ...

Thèmes : sécurité routière ; accidents ; piétons. protection

M. Jean-François Chossy attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur l'amélioration de la sécurité des piétons, notamment les personnes malvoyantes ou handicapées, lorsqu'elles ont à traverser les voies en zone urbaine. Une réflexion sur le sujet a été conduite par le CERTU (Centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques) s...

Thèmes : handicapés ; intégration en milieu scolaire ; perspectives

M. Jean-François Chossy alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur la terminologie utilisée dans la rédaction des circulaires, notamment celles relatives aux CLIS (classes d'intégration scolaire) et aux UPI (unités pédagogiques d'intégration). Si l'on souhaite changer le regard sur le handicap et faire évoluer les mentalités, comme s'y attache la loi du 11 février 2005 pour l'égalité de...

Thèmes : handicapés ; politique à l'égard des handicapés ; loi n° 2005-102 du 11 février 2005. application. conséquences

M. Jean-François Chossy alerte Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur la non application de la délégation des gestes de soins inscrite dans l'article 9 de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. La délégation des gestes de soins permet à la personne handicapée de déléguer à «un aidant nature...

Thèmes : santé ; maladies rares ; prise en charge. fibromyalgie

M. Jean-François Chossy alerte Mme la ministre de la santé et des sports sur les difficultés des personnes atteintes de fibromyalgie. La fibromyalgie a été reconnue comme maladie en 1992 par l'Organisation mondiale de la santé, mais pas par la France alors que plus de 3 millions de malades sont diagnostiqués. La fibromyalgie est une maladie invisible caractérisée par des douleurs chroniques par...

Thèmes : justice ; fonctionnement ; procès d'Outreau. commission d'enquête parlementaire. rapport. conclusions

M. Jean-François Chossy attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les propositions contenues dans le rapport de la commission d'enquête parlementaire chargée de rechercher les causes des dysfonctionnements de la justice dans l'affaire d'Outreau. Ces propositions n'ont pas été suivies d'effets. Aussi, il souhaite savoir quelle sui...

Thèmes : justice ; fonctionnement ; procès d'Outreau. commission d'enquête parlementaire. rapport. conclusions

M. Jean-François Chossy appelle l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les propositions contenues dans le rapport de la commission d'enquête parlementaire chargée de rechercher les causes des dysfonctionnements de la justice dans l'affaire d'Outreau. Ces propositions n'ont pas été suivies d'effets. Aussi, il souhaite savoir quelle su...