Jean-François Chossy
Question N° 45469 au Ministère de l'Enseignement
Question soumise le 31 mars 2009
M. Jean-François Chossy appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des étudiants ayant contracté un prêt bancaire pour financer leurs études. Ces prêts ont été accordés en début de scolarité et ils doivent commencer à être remboursés en fin de scolarité trois ou quatre ans après. Le problème se pose aux étudiants qui malheureusement ne trouvent pas d'emploi à l'issue de leur cursus et pour lesquels les banques proposent de souscrire un autre emprunt, pour rembourser le premier, mais à un taux beaucoup moins favorable. Compte tenu des difficultés financières rencontrées par les intéressés, il lui demande quelles mesures peuvent être prises et, notamment, s'il serait possible de demander aux banques de différer le remboursement du prêt initial étudiant qui a été souscrit.
Réponse émise le 9 février 2010
Le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche n'a pas compétence pour faire valoir auprès des banques les difficultés pour rembourser des prêts rencontrées par des jeunes qui ne sont plus inscrits dans les établissements d'enseignement supérieur. Toutefois, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche s'est préoccupé de faciliter l'accès au crédit des étudiants en mettant en place, à compter de la rentrée 2008, un système de prêts bancaires garantis par l'État. Ces prêts, d'un montant maximal de 15 000 euros, sont garantis par l'État à hauteur de 70 % en cas de défaillance de l'emprunteur. Ils sont accordés sans condition de ressources ni caution parentale. La possibilité de remboursement différé partiel ou total est laissée au choix de l'étudiants. À l'heure actuelle, ce prêt est proposé par cinq réseaux bancaires : les Banques populaires, le Crédit mutuel, le Crédit industriel et commercial, les Caisses d'épargne et la Société générale. La gestion du fonds de garantie mis en place a été confiée à Oséo Garantie.
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