Jean-François Chossy
Question N° 54414 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 7 juillet 2009
M. Jean-François Chossy attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'opportunité qu'il y aurait à augmenter de 50 % l'abattement spécial accordé aux grands invalides civiles, ayant un taux d'incapacité permanente compris entre 80 et 100 %.
Réponse émise le 23 février 2010
Conformément aux dispositions de l'article 157 bis du code général des impôts (CGI), les personnes remplissant l'une des conditions d'invalidité, mentionnées à l'article 195 du même code (contribuables titulaires d'une pension militaire d'invalidité d'au moins 40 %, d'une pension d'invalidité pour un accident du travail d'au moins 40 % ou d'une carte d'invalidité mentionnée à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles), bénéficient d'un abattement sur leur revenu global net. Pour l'imposition des revenus 2008, cet abattement s'élève à 2 266 euros lorsque le revenu global net n'excède pas 13 950 euros et à 1 133 euros si ce revenu est compris entre 13 950 euros et 22 500 euros. Cet avantage est doublé au profit des couples dont les deux conjoints ou les partenaires, liés par un pacte civil de solidarité soumis à une imposition commune, sont âgés de plus de soixante-cinq ans ou remplissent l'une des conditions d'invalidité précitées. Par ailleurs, les montants des abattements et de leurs plafonds d'application sont revalorisés chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu. Cette mesure permet donc de limiter la charge fiscale des personnes âgées ou invalides qui disposent de revenus modestes. La proposition évoquée dans la question, qui consisterait à doubler le montant de l'abattement pour les contribuables dont le taux d'incapacité est compris entre 80 et 100 % - soit les contribuables titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles - n'est pas envisageable. En effet, un tel mécanisme introduirait une disparité de traitement entre, d'une part, les personnes titulaires de la carte d'invalidité et, d'autre part, les victimes de guerre et les victimes d'accident du travail. Or, le législateur a entendu distinguer spécifiquement la situation des victimes de guerre et des victimes d'accident du travail eu égard à l'origine même de leur invalidité en leur appliquant les mêmes dispositions que celles dont bénéficient les personnes titulaires de la carte d'invalidité. Il n'y a donc pas lieu de distinguer les conditions d'application de l'abattement prévu par l'article 157 bis du CGI, selon le taux d'incapacité. Cela étant, les personnes invalides bénéficient de diverses dispositions fiscales favorables. Ainsi, une demi-part supplémentaire de quotient familial est accordée aux personnes titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles. En outre, le plafond des dépenses éligibles à la réduction d'impôt pour emploi d'un salarié à domicile s'élève à 20 000 euros pour les foyers dont l'un des membres répond à certaines conditions d'invalidité, au lieu de 12 000 euros, éventuellement majoré dans la limite de 15 000 euros. Par ailleurs, les personnes hébergées en établissement bénéficient d'une réduction d'impôt dont le champ d'application a été étendu par l'article 11 de la loi de finances pour 2007, applicable à compter de l'imposition des revenus de 2006 : cette réduction est désormais égale à 25 % du montant des dépenses afférentes, non seulement à la dépendance mais également aux frais d'hébergement proprement dits (logement et nourriture), retenue dans la limite d'un plafond annuel qui a été porté à 10 000 euros. Un crédit d'impôt sur le revenu est également prévu pour les personnes qui installent ou remplacent des équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées dans leur habitation principale. Parallèlement, des mécanismes sociaux viennent en complément des mesures fiscales et permettent de prendre en compte les sujétions liées au handicap. Ainsi, l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), dont le montant varie en fonction des revenus et du niveau de dépendance du bénéficiaire, est exonérée d'impôt sur le revenu et constitue un avantage complémentaire à la réduction d'impôt. Ces dispositions témoignent du fait que l'amélioration des personnes handicapées dans la société française constitue l'un des objectifs prioritaires des pouvoirs publics.
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