Jean-François Chossy
Question N° 24267 au Ministère de la Solidarité
Question soumise le 3 juin 2008
M. Jean-François Chossy alerte Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur la non application de la délégation des gestes de soins inscrite dans l'article 9 de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. La délégation des gestes de soins permet à la personne handicapée de déléguer à «un aidant naturel ou de son choix» des gestes de soins prescrits par un médecin pour «favoriser son autonomie». Cette délégation bénéficie de toutes les garanties puisqu'elle est encadrée par un apprentissage adapté permettant d'acquérir les connaissances et la capacité nécessaires à la pratique de chacun de ces gestes. Il s'agit d'une véritable avancée attendue depuis de nombreuses années par les personnes handicapées employeurs. En effet, ces gestes de soins sont déjà largement assurés par l'intervenant, aidant familial ou salarié de la personne handicapée, hors de tout cadre législatif et dans la plus complète improvisation, pouvant entraîner parfois des problèmes de sécurité. De telles situations ne sont pas dignes d'une société qui se veut respectueuse des droits fondamentaux de la personne. Il ne s'agit nullement de porter atteinte à l'exercice d'aucune profession, mais de garantir aux personnes qui le veulent la possibilité de vivre à domicile malgré la maladie ou le handicap. La personne handicapée est un citoyen à part entière et à ce titre, la société dans laquelle elle évolue se doit de tout mettre en oeuvre pour lui permettre de mener à bien son projet de vie, c'est pourquoi l'application de cette mesure permettrait de répondre aux nombreuses personnes en grande dépendance qui ne peuvent accomplir seules ces gestes de soins.
Réponse émise le 5 janvier 2010
L'article L. 232-7 du code de l'action sociale et des familles prévoit que la personne âgée bénéficiaire de l'APA peut choisir de recourir à un service prestataire d'aide à domicile ou être employeur de la tierce personne, soit en passant par une association mandataire qui l'aide à accomplir les formalités administratives, soit en recourant à l'emploi direct. Dans cette dernière hypothèse, la possibilité lui est offerte de salarier un ou plusieurs membres de sa famille, à l'exception de son conjoint ou de son concubin ou de la personne avec laquelle elle a conclu un pacte civil de solidarité. Cette exclusion de la rémunération du conjoint dans le cadre de l'APA, ne provient pas d'une opposition de principe, la licéité du contrat de travail entre époux est aujourd'hui unanimement admise, mais elle tient plutôt à l'âge supposé, généralement avancé, du conjoint. Le plan « Alzheimer et maladies apparentées » 2008-2012 s'appuie sur le rapport de la commission présidée par le professeur Joël Menard qui a montré la nécessité d'une prise en charge globale de la personne et des aidants et d'un dispositif organisé autour du malade et de sa famille. Ainsi, le plan Alzheimer poursuit onze objectifs principaux, dont celui d'apporter un soutien accru aux aidants. Le soutien aux aidants fait l'objet de trois mesures : offrir sur chaque territoire une palette diversifiée de structures de répit correspondant aux besoins des patients et aux attentes des aidants, en garantissant l'accessibilité à ces structures ; renforcer les droits de l'aidant et son accès à la formation en offrant aux familles qui accompagnent un parent atteint d'une maladie d'Alzheimer des connaissances, en leur apportant des outils essentiels à la compréhension des difficultés du malade, à l'adaptation de l'environnement et au maintien de la relation ; mieux prendre en compte la santé de l'aidant naturel dans le cadre du suivi d'un malade atteint de la maladie d'Alzheimer. Dans le cadre des réflexions autour de la création d'un cinquième risque de la protection sociale, l'objectif est de réfléchir à des solutions permettant de conforter cette aide aux aidants à partir des expériences tirées de la mise en oeuvre du plan Alzheimer.
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