Jean-François Chossy
Question N° 62239 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 27 octobre 2009
M. Jean-François Chossy appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les délais parfois importants qui sont nécessaires entre les prélèvements d'ADN opérés par les services d'enquête (police ou gendarmerie) et le résultat de ces tests. Bien que de nombreux laboratoires, sur tout le territoire, soient en mesure de réaliser ce type d'analyse, il semble que l'ensemble des prélèvements biologiques soit confié à un seul laboratoire agréé, retenu au titre d'un appel d'offres. Cette situation fait que les délais sont parfois longs pour obtenir les résultats d'analyse, ce qui ralentit les enquêtes. Il lui demande, en conséquence, s'il ne conviendrait pas d'ouvrir à plusieurs laboratoires la possibilité d'effectuer les analyses d'ADN demandées par les enquêteurs de la police et de la gendarmerie.
Réponse émise le 19 janvier 2010
Les forces de sécurité intérieure doivent disposer des moyens d'enquête les plus modernes et les analyses génétiques (ADN) constituent un élément essentiel d'une police technique et scientifique moderne et efficace. Réalisées dans le cadre de procédures judiciaires, ces analyses peuvent être confiées par les magistrats et les enquêteurs de la police et de la gendarmerie à des laboratoires publics ou privés. Seize laboratoires privés disposent actuellement d'experts habilités pour réaliser des analyses d'identification par empreintes génétiques, ainsi que six laboratoires publics (l'institut de recherche criminelle de la gendarmerie nationale, ainsi que cinq laboratoires de police scientifique de l'institut national de police scientifique). La loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure a renforcé le caractère opérationnel du Fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG) et par conséquent engendré une forte augmentation du flux de profils génétiques entre les laboratoires et la direction centrale de la police judiciaire, chargée du FNAEG. Pour s'adapter à cette montée en puissance du dispositif, les ministères de l'intérieur et de la justice ont été amenés à conclure des marchés avec des laboratoires privés agréés afin d'externaliser certaines analyses. Depuis 2005, six marchés destinés à l'analyse des profils génétiques d'individus mis en cause ou condamnés ont ainsi été conclus, ainsi qu'un marché pour l'analyse des profils génétiques issus de traces biologiques relevées sur les scènes d'infraction. Un marché d'externalisation pour l'analyse des prélèvements de traces biologiques réalisés sur les scènes d'infraction a par exemple été passé par le ministère de la justice au mois de mars 2009 avec le laboratoire IGNA (institut génétique de Nantes Atlantique). Pour le seul mois d'octobre 2009, 23 000 analyses ont été réalisées par l'IGNA, 9 500 par le laboratoire de police scientifique de Lyon, 5 000 par l'institut de recherche criminelle de la gendarmerie nationale et 7 000 par les autres laboratoires. Ces résultats illustrent la diversité de choix de laboratoire offerte aux magistrats et enquêteurs, gage d'un traitement plus rapide des analyses génétiques et d'une réponse adaptée à l'urgence des enquêtes. Cette faculté de recourir à un large éventail de laboratoires, conjuguée à une optimisation des capacités du FNAEG et à la mise en place d'échanges entièrement dématérialisés entre les laboratoires et le FNAEG, a permis de réduire considérablement les délais entre le traitement des prélèvements (individus et traces) par les laboratoires et l'enregistrement des profils génétiques dans la base de données. À titre d'exemple, la durée moyenne de traitement des dossiers concernant les profils génétiques « individus » adressés au laboratoire de police scientifique de Lyon est aujourd'hui d'environ quatre à six semaines, contre quatre à six mois il y a deux ans.
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