Jean-François Chossy
Question N° 62240 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 27 octobre 2009
M. Jean-François Chossy appelle l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les délais parfois importants qui sont nécessaires entre les prélèvements d'ADN opérés par les services d'enquête (police ou gendarmerie) et le résultat de ces tests. Bien que de nombreux laboratoires, sur tout le territoire, soient en mesure de réaliser ce type d'analyse, il semble que l'ensemble des prélèvements biologiques soit confié à un seul laboratoire agréé. Cette situation fait que les délais sont parfois longs pour obtenir les résultats d'analyse, ce qui ralentit les enquêtes. L'exploitation des traces ADN étant directement liées à la mission régalienne de l'État, il lui demande en conséquence s'il ne pourrait pas être envisagé la création d'un ou plusieurs laboratoires d'État de sécurité spécialisés dans ce type de recherche, ce qui permettrait, au-delà d'une économie de fonctionnement, une meilleure réactivité des réponses, puisque l'on sait qu'aujourd'hui il est très fréquent d'attendre les résultats plusieurs mois.
Réponse émise le 19 janvier 2010
Les ordonnances et réquisitions, établies par les magistrats et officiers de police judiciaire, aux fins d'analyse des prélèvements de traces biologiques découvertes sur une scène d'infraction sont exécutées dans des délais qui, s'ils sont différents en fonction de la complexité et de la gravité de l'affaire, sont très rarement supérieurs à deux mois. De tels délais, qui peuvent être ramenés à quelques heures ou jours en cas d'urgence avérée, sont possibles grâce à, notamment, la mobilisation des sept laboratoires publics dont sont dotés l'institut de recherche criminelle de la gendarmerie nationale et l'institut national de police scientifique, placés sous l'autorité du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales. Ces sept laboratoires, pour lesquels sont mis en oeuvre des projets de modernisation destinés à automatiser un nombre croissant d'analyses, n'ont toutefois pas vocation à traiter la totalité des analyses de traces biologiques. Magistrats et officiers de police judiciaire ont aussi la possibilité d'adresser leurs ordonnances et réquisitions à l'un des dix laboratoires privés habilités à procéder à des missions d'identification par empreinte génétique dans le cadre de procédures judiciaires. Fort de ces atouts, le Gouvernement affiche depuis plusieurs années sa volonté de développer le recours à la police technique et, en particulier, à l'identification par empreinte génétique, y compris pour la résolution des infractions liées à la délinquance de masse, telles que les cambriolages. La nécessité de concilier cet objectif avec un impératif de maîtrise des coûts a conduit le ministère de la justice et des libertés à conclure avec un laboratoire privé un marché à bons de commande portant sur un volume minimum de 25 000 analyses et un volume maximum de 60 000 analyses, aux fins de recherche d'empreintes génétiques à partir de traces biologiques et d'alimentation du fichier national automatisé des empreintes génétiques : l'existence de ce marché ne porte évidemment pas atteinte à la liberté de prescription des magistrats.
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