Questions écrites de Jean-François Chossy

Thèmes : environnement ; espaces naturels ; circulation des véhicules. réglementation

M. Jean-François Chossy attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur les questions relatives à la circulation des véhicules terrestres à moteur dans les espaces naturels. Dans la circulaire du 6 septembre 2005, il est stipulé que les engins motorisés ne sont autorisés que sur les voies ouvertes à la circulation, le critère retenu est celui de la « carrossabilité », e...

Thèmes : pensions militaires d'invalidité ; réforme ; perspectives

M. Jean-François Chossy attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur la discrimination qui perdure entre les militaires blessés en service commandé en ce qui concerne la pension d'invalidité qu'ils peuvent percevoir à ce titre. La loi n° 62-873 du 31 juillet 1962 ainsi que l'article 6 de la loi de finances rectificative pour 2002 ont accordé la...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; équilibre financier ; maîtrise des dépenses de santé. franchises médicales

M. Jean-François Chossy attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le projet de franchise médicale. Le Gouvernement a annoncé son intention d'instaurer au 1er janvier 2008 une franchise médicale de 0,50 euro par boîte de médicaments. Ce projet conduirait à un quasi-déremboursement des médicaments à bas prix, parmi lesquels figurent la totalité des médica...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; procréation médicalement assistée ; remboursement

M. Jean-François Chossy attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la situation des couples devant avoir recours à la procréation médicalement assistée (PMA). La législation actuelle limite à quatre les tentatives de fécondations in vitro (FIV) et ne permet pas la prise en charge du traitement par la sécurité sociale pour les femmes âgées de plus de quar...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; conjoints survivants ; allocation différentielle de solidarité. mise en oeuvre

M. Jean-François Chossy attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur la mise en oeuvre de la mesure différentielle en faveur de conjoints survivants ressortissants de l'ONAC et sur les crédits destinés à financer cette allocation versée aux veuves les plus démunies. Les services déconcentrés de l'ONAC ont reçu les instructions nécessaires pour ...

Thèmes : sang et organes humains ; produits humains ; ovocytes. dons. développement

M. Jean-François Chossy attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le don d'ovocytes, seule chance d'avoir un enfant pour les femmes atteintes de ménopause précoce. Or, le délai d'attente pour pouvoir bénéficier d'un don en France est de trois à cinq ans, contre deux à six mois dans d'autres pays européens comme la Grèce ou l'Espagne. Cette disparité s'e...

Thèmes : impôt sur le revenu ; réductions d'impôt ; frais de garde des jeunes enfants. champ d'application

M. Jean-François Chossy attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la fiscalité en ce qui concerne les frais de garde des enfants. Actuellement, les frais de garde à l'extérieur du domicile, en crèche ou chez une nourrice agréée, engendrent un crédit d'impôt à hauteur de 50 %, alors qu'une personne employée à domicile permet une réduction d'impôt de 50 ...

Thèmes : impôts locaux ; impôt sur les spectacles, jeux et divertissements ; exemption. manifestations sportives. courses d'accélération sur circuit

M. Jean-François Chossy attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur l'arrêté du 27 mai 2005 modifiant l'article 126 F de l'annexe IV du code général des impôts et fixant la liste des manifestations sportives admises au bénéfice de l'exonération de l'impôt sur les spectacles. L'exemption totale de cet impôt est applicable aux compétitions re...

Thèmes : santé ; traitements ; troubles du développement et du comportement

M. Jean-François Chossy attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur l'application de traitements concernant les enfants autistes et les enfants présentant des troubles du développement et du comportement. En effet, la recherche internationale a, depuis plus de trente ans, observé que l'on pouvait mettre en place des traitements nommés comportementaux (mét...

Thèmes : handicapés ; intégration en milieu scolaire ; perspectives

M. Jean-François Chossy attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'interprétation du décret n° 2005-1752 du 31 décembre 2005 relatif à la scolarisation des enfants ou adolescents présentant un handicap. Les écoles qui sont dans les établissements médico-sociaux existent dans le cadre de la loi Debré sous forme de contrats simples passés entre les associations gestionnai...

Thèmes : professions de santé ; aides soignants et auxiliaires de puériculture ; statut

M. Jean-François Chossy attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le souhait exprimé par le personnel aide soignant des hôpitaux de bénéficier d'une véritable reconnaissance de leur profession. Un projet de décret relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la profession d'aide soignant et d'auxiliaire de puériculture a été proposé afin d'en déf...

Thèmes : télécommunications ; téléphone ; portables. antennes-relais. conséquences. santé

M. Jean-François Chossy attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la situation des personnes électrosensibles, c'est-à-dire ayant une hypersensibilité aux ondes électromagnétiques. La sensibilité électromagnétique est un problème invalidant pour les personnes qui en sont atteintes. Les « électrosensibles » doivent se tenir éloignés de toute source d'ond...

Thèmes : enfants ; santé ; dyspraxie. dépistage

M. Jean-François Chossy attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les difficultés rencontrées par les enfants atteints de dyspraxie. En effet, cette maladie neurologique est reconnue comme entraînant des difficultés perceptives et visuo-motrices à l'origine de troubles de l'apprentissage scolaire remédiables. Les parents ne disposent pas systématiquemen...

Thèmes : enseignement : personnel ; auxiliaires de vie scolaire ; statut. perspectives

M. Jean-François Chossy alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur le recrutement et la formation des auxiliaires de vie scolaire (AVS) pour l'accompagnement et la scolarisation des enfants handicapés. La présence de ces enfants au sein du système classique d'enseignement devrait être favorisée par la présence d'AVS, spécialement formés. Or la réalité est tout autre et dans son départem...

Thèmes : santé ; maladies rares ; myofasciite à macrophages. lutte et prévention

M. Jean-François Chossy souhaite attirer l'attention Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les dangers de la myofasciite à macrophages, maladie récemment découverte, ayant pour origine l'aluminium contenu dans la majorité des vaccins et le mode d'injection intramusculaire plus violent préconisé depuis les années 1990. En effet, certains patients ne supportent pas cette t...

Thèmes : professions de santé ; chirurgiens-dentistes ; radioprotection. réglementation

M. Jean-François Chossy * souhaite attirer l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les vives inquiétudes des chirurgiens-dentistes à propos des règles de radioprotection qui s'imposent à leurs cabinets, en particulier pour les assistants dentaires. En effet, les obligations qui incombent aux chirurgiens-dentistes en matière de radioprotection son...

Thèmes : agriculture ; exploitations ; transmission. aides de l'État

M. Jean-François Chossy appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le dispositif financier d'aide à la transmission d'exploitation (ATE) qui permet d'encourager les cédants sans succession familiale à céder leur exploitation à un tiers. Cette aide, pouvant atteindre 11 500 euros en zone de montagne, conjuguée aux aides du PIDIL pouvait s'avérer déterminante. Or, e...

Thèmes : sang et organes humains ; organes humains ; dons. développement

M. Jean-François Chossy souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la situation du don d'organes en France. En 2006, 4 426 greffes ont été réalisées, ce qui représente une hausse de 38 % depuis 2000, mais ce n'est pas suffisant. 7 264 malades étaient encore en attente de greffe au 31 décembre 2006. On compte 229 patients décédés la même année f...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; artisans : retraites complémentaires ; revalorisation

M. Jean-François Chossy appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les revendications des retraités de l'artisanat. A la suite du congrès de la Fédération nationale des associations de retraités de l'artisanat (FENARA), ils insistent tout particulièrement sur la demande de révision du décret posant les règles de revalorisation de la retraite complément...