Jean-François Chossy
Question N° 7535 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 16 octobre 2007
M. Jean-François Chossy attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la fiscalité en ce qui concerne les frais de garde des enfants. Actuellement, les frais de garde à l'extérieur du domicile, en crèche ou chez une nourrice agréée, engendrent un crédit d'impôt à hauteur de 50 %, alors qu'une personne employée à domicile permet une réduction d'impôt de 50 %. Ce système pénalise les familles nombreuses qui paient peu d'impôt. Afin de favoriser la garde d'enfant, à domicile, qui peut être créatrice de nombreux emplois, il serait souhaitable que ce mode de garde bénéficie aussi d'un crédit d'impôt. Il lui demande si, dans le cadre d'une prochaine conférence de la famille, elle entend proposer cette mesure.
Réponse émise le 29 janvier 2008
L'article 70 de la loi de finances rectificative pour 2006 a transformé la réduction d'impôt, pour l'emploi d'un salarié à domicile, en crédit d'impôt, en le réservant aux personnes qui exercent une activité professionnelle, pour les dépenses qu'elles engagent pour la garde de leurs enfants à domicile et pour du soutien scolaire ou des cours donnés à domicile. L'article 60 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007, instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, a étendu le bénéfice de ce crédit d'impôt aux personnes en recherche d'emploi et à l'ensemble des services à la personne définis à l'article D. 129-35 du code du travail. Cette extension répond donc aux préoccupations exprimées, en ce qui concerne les contribuables de condition modeste exerçant une activité professionnelle ou demandeurs d'emploi. De plus, les pensions alimentaires versées par les enfants à leurs parents dans le besoin, conformément à l'obligation alimentaire prévue aux articles 205 et suivants du code civil, sont déductibles du revenu imposable du débirentier.
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