Jean-François Chossy
Question N° 5555 au Ministère de la Santé
Question soumise le 25 septembre 2007
M. Jean-François Chossy attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le don d'ovocytes, seule chance d'avoir un enfant pour les femmes atteintes de ménopause précoce. Or, le délai d'attente pour pouvoir bénéficier d'un don en France est de trois à cinq ans, contre deux à six mois dans d'autres pays européens comme la Grèce ou l'Espagne. Cette disparité s'explique par le faible nombre de centres en France habilités à pratiquer le don d'ovocytes, le manque d'information et surtout l'absence d'indemnisation des donneuses permettant de compenser les frais et les contraintes liés au traitement. C'est pourquoi il lui demande quelles dispositions elle souhaite prendre pour remédier à la pénurie actuelle de dons d'ovocytes et au manque d'information en la matière.
Réponse émise le 5 février 2008
L'information sur l'assistance médicale à la procréation et le don de gamètes est une préoccupation de l'Agence de la biomédecine. Aussi, en 2008, celle-ci va intensifier sa communication sur ces thématiques et déployer tout au long de l'année un programme d'actions vis-à-vis des professionnels de santé et du grand public. Tout d'abord, elle va diffuser dans les centres d'assistance médicale à la procréation une collection de nouveaux documents sur l'assistance médicale à la procréation, le don d'ovocytes et le don de spermatozoïdes. Le premier, le « Guide de l'assistance médicale à la procréation », élaboré en étroite collaboration avec les professionnels de santé, va être diffusé courant janvier 2008. Ce guide est destiné à être remis par le médecin aux couples lors de leur première consultation. L'ensemble de ces documents sera décliné sur internet avec la mise en ligne d'informations dédiées sur des sites spécifiques. En parallèle, pour valoriser auprès du grand public la thématique de l'assistance médicale à la procréation et relayer le plus largement possible les messages concernant le besoin de dons de gamètes en France, l'Agence de la biomédecine va mobiliser la presse. L'année 2008 sera marquée par trois rendez-vous médiatiques importants : le lancement le 29 janvier d'une information sur l'assistance médicale à la procréation suivie de deux campagnes sur le don de gamètes, en mars/avril pour le recrutement de donneuses d'ovocytes et à l'automne pour le recrutement de donneurs de spermatozoïdes. En ce qui concerne la question relative à l'indemnisation des donneurs, il convient de rappeler qu'à l'occasion des premières lois relatives à la bioéthique (29 juillet 1994), le législateur a érigé la règle de l'anonymat et de la gratuité du don en principe inscrit dans le code civil et repris dans le code de la santé publique. La loi du 6 août 2004, renforçant ce principe, prévoit néanmoins que les frais afférents au prélèvement d'ovocytes sont intégralement pris en charge par l'établissement de santé chargé d'effectuer ces prélèvements (art. L. 1211-4 du code de la santé publique). Les donneurs de gamètes peuvent ainsi se faire rembourser les frais occasionnés par le don. Mais il ne s'agit pas d'une indemnisation. La modification de cette disposition pourra être discutée lors de la révision de la loi de bioéthique le cas échéant. Toutes les informations sont disponibles sur le site www.agence-biomedecine.fr.
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