Questions écrites de Jean-François Chossy

Thèmes : enseignement : personnel ; auxiliaires de vie scolaire ; perspectives

M. Jean-François Chossy alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur l'avenir des assistants d'éducation en fin de contrat, exerçant des missions d'AVS (auxiliaires de vie scolaire). Fin juin 2009, plus de 5 000 contrats arrivent à expiration, sans être renouvelés. L'égalité dans la scolarisation des élèves handicapés dépend notamment de la qualité de leur accompagnement, qui elle-même su...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais pharmaceutiques ; prise en charge

M. Jean-François Chossy appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur le problème qui se pose en matière de non remboursement par la sécurité sociale des solutions de chlorure de sodium, habituellement utilisées en perfusion lorsque celles-ci sont déconditionnées pour être ingérées par voie orale dans le traitement d'une maladie rare...

Thèmes : handicapés ; insertion professionnelle et sociale ; perspectives

M. Jean-François Chossy interroge Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur les inquiétudes des entreprises adaptées quant au mode de calcul de l'effectif de référence. Les différences de pratique de calcul des effectifs d'une région à l'autre pénalisent les régions qui voient leurs quotas baisser fortement, quand la règle consiste pour l'année n à calculer les effectifs de référenc...

Thèmes : sécurité sociale ; cotisations ; montant. entreprises adaptées

M. Jean-François Chossy appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la situation des entreprises adaptées, lesquelles sont soumises aux règles du droit commun des entreprises. Les entreprises adaptées sous statut de droit public bénéficiaient jusque là des allégements de charge sur les bas salaires. Cette mesure dérogatoire a été supprimée et ces stru...

Thèmes : TVA ; taux ; construction d'établissements d'accueil pour handicapés

M. Jean-François Chossy attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le taux de TVA applicable à la construction des IME destinés à l'accueil et l'accompagnement des enfants et des jeunes adultes handicapés. Le cas particulier de la destination de ces constructions (hébergement d'une partie des résidents) devrait imposer l'application d'un taux de TVA réd...

Thèmes : enfants ; crèches et garderies ; crèches municipales. tarifs. fixation

M. Jean-François Chossy appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur les préoccupations exprimées par un certain nombre de maires en ce qui concerne la gestion des crèches municipales. En effet, la mise en place de conventions collectives ainsi que les contraintes imposées par les caisses d'allocations familiales en matière de personnels, entraînent des coûts import...

Thèmes : papiers d'identité ; réglementation ; photos d'identité. conséquences. photographes portraitistes

M. Jean-François Chossy appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les préoccupations exprimées par les photographes au sujet de la mise en place dans 2 000 mairies de stations d'enregistrement des données personnelles pour l'élaboration des passeports biométriques en 2009. Les photographes vont perdre une part substantielle de l...

Thèmes : énergie et carburants ; électricité ; réseaux. raccordement. financement

M. Jean-François Chossy appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur les dispositions du décret n° 2007-1280 du 28 août 2007 pris en application de la loi du 10 février 2000 relative au service public d'électricité. Ce décret, qui instaure à compter du 1er janvier 2009 un nouveau système de financement des raccordements au réseau d'électric...

Thèmes : handicapés ; insertion professionnelle et sociale ; perspectives

M. Jean-François Chossy attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur les aides à l'emploi liées à la lourdeur du handicap. Il semble que ces aides soient inadaptées pour les 93 % des handicapés mentaux et psychiques accueillis dans les établissements et services d'aide par le travail (ESAT) qui ne pourront ainsi pas passer, lorsqu'ils en sont capables, du milieu protégé ...

Thèmes : handicapés ; insertion professionnelle et sociale ; perspectives

M. Jean-François Chossy attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur le problème de la répartition du contingent des équivalents temps plein entre les entreprises adaptées. La DGEFP a proposé une mesure pour pallier la sous-consommation des aides aux postes. Elle consiste à effectuer des redéploiements des aides entre les entreprises adaptées, sous la direction de...

Thèmes : handicapés ; politique à l'égard des handicapés ; décret n° 2005-1589 du 19 décembre 2005. application. conséquences

M. Jean-François Chossy alerte Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur l'application du décret n° 2005-1589 du 19 décembre 2005 relatif à la composition et à l'organisation de la CDAPH (Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées), lequel précise dans son article R. 241-26 : « Le président, dont le mandat de deux ans est renouvelable deux fois, est élu à bull...

Thèmes : énergie et carburants ; gaz ; tarifs. fixation

M. Jean-François Chossy appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les règles de fixation du prix du gaz pour les consommateurs. Alors que le gaz naturel acheté par GDF l'est à un prix indexé sur le cours du pétrole, il apparaît que le tarif appliqué aux abonnés ne baisse pas dans les mêmes proportions que les carburants à la pompe, et ce, alors que ...

Thèmes : retraites : généralités ; pensions de réversion ; conditions d'attribution

M. Jean-François Chossy appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les dispositions du projet de loi de financement de la sécurité sociale qui prévoient de relever le taux de la pension de réversion de 54 % à 60 %, à compter du 1er janvier 2020, pour les titulaires de faibles pensions de retraite et âgés d'au moins 65 ans, et ...

Thèmes : handicapés ; insertion professionnelle et sociale ; perspectives

M. Jean-François Chossy appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur la situation des entreprises adaptées face à l'absentéisme de leurs salariés. En employant du personnel à efficience réduite, le taux d'absentéisme des entreprises adaptées, en moyenne au dessus de 10 %, est largement supérieur à celui des structures classiques, qui est de l'ordre de 4,5 %. Les ...

Thèmes : collectivités territoriales ; subventions ; réglementation

M. Jean-François Chossy attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'interprétation par les conseils généraux de l'article 1-2 de l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 modifiée et relative aux spectacles. Cet article précise que "sous réserve des dispositions du premier alinéa de l'article 4, les entreprises de spectacles vivants peuvent être subventionn...

Thèmes : logement : aides et prêts ; accession à la propriété ; emprunts à taux variable. conséquences

M. Jean-François Chossy appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les graves difficultés rencontrées par des accédants à la propriété qui ont souscrit des prêts immobiliers à taux variable auprès de certains établissements bancaires et notamment le Crédit Foncier. Ils sont aujourd'hui confrontés à des révisions importantes des taux pratiqués alors m...

Thèmes : santé ; jeunes ; obésité. lutte et prévention

M. Jean-François Chossy attire l'attention de M. le Premier ministre sur la lutte contre l'obésité et la promotion d'une bonne alimentation dans les programmes et les publicités à destination des enfants. La récente enquête ENNS réalisée conjointement par l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Afssa) et l'Institut national de veille sanitaire (InVS) a révélé que plus de 17 % des...

Thèmes : handicapés ; allocations et ressources ; majorations pour tierce personne. réglementation

M. Jean-François Chossy interroge Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur le statut de l'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP). L'ACTP est une allocation d'aide sociale versée aux personnes handicapées pour compenser leur perte d'autonomie et leur permettre de faire appel à un service d'aide à domicile, d'indemniser ou de salarier une tierce personne dont elles ont ...

Thèmes : retraites : régime agricole ; montant des pensions ; revalorisation

M. Jean-François Chossy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'inquiétude des retraités et futurs retraités du monde agricole. Ces derniers ne bénéficient pas du niveau minimum de retraite à 85 % du SMIC et demandent que cet objectif soit atteint. L'indexation des retraites sur le coût de la vie et la prise en compte de la pénibilité du travail sont également...

Thèmes : professions sociales ; aides à domicile ; carrière. revalorisation

M. Jean-François Chossy appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la situation critique dans laquelle se trouve actuellement le secteur de l'aide à domicile en matière de politique salariale. La branche de l'aide à domicile compte aujourd'hui plus de 38 % des salariés dont les salaires conventionnels sont immergés sous le SMI...